Montant du solde bancaire insaisissable appliqué aux personnes handicapées
Question de :
Mme Véronique Riotton
Haute-Savoie (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant du solde bancaire insaisissable appliqué aux personnes en situation de handicap. La loi prévoit pour les citoyens un mécanisme permettant de conserver un montant minimum en cas de saisie, pour permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le montant du solde bancaire insaisissable est égal, sans distinction entre les citoyens, au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Elle souhaite rappeler que les personnes en situation de handicap doivent faire face à des dépenses supplémentaires que les personnes valides n'ont pas à supporter. C'est pour cette raison que les personnes handicapées sont susceptibles de bénéficier sous conditions d'une demi-part de quotient familial supplémentaire. Elle souhaiterait qu'un mécanisme similaire soit applicable pour le montant du solde bancaire insaisissable.
Auteur : Mme Véronique Riotton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 juin 2019
Date :
Question publiée le 20 mars 2018
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat