Question écrite n° 649 :
Rénovation des parois vitrées dans le dispositif du CITE

15e Législature
Question signalée le 27 novembre 2017

Question de : Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Bretagne - La République en Marche)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018. Cette modification de la classification aura de lourdes conséquences sur la filière de la menuiserie et au-delà, sur les engagements écologiques. La rénovation des portes et fenêtres participe à hauteur de 27 % à la réduction des besoins de chauffage, notamment des ménages. Cette disposition représente un enjeu écologique important, à l'heure où la rénovation thermique est encouragée pour diminuer la consommation énergétique des ménages et entreprises. La rénovation des fenêtres représente par ailleurs un coût élevé, non négligeable, pour de nombreux particuliers. La possibilité d'effectuer des travaux de rénovation serait fortement amoindrie si ceux-ci ne bénéficiaient plus d'une TVA à taux réduit de 5,5 %. De plus, le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées du CITE, favorise l'embauche et la sauvegarde des emplois existants dans la filière de la menuiserie. À l'heure où la reprise économique se confirme, la suppression de ce taux réduit de TVA pourrait engendrer de nombreuses destructions d'emplois. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit-il afin de garantir son existence et éviter la hausse de la TVA pour ces travaux de rénovation.

Réponse publiée le 12 juin 2018

En application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique, des locaux à usage d'habitation achevés, depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, c'est-à-dire au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique (CITE), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté. Relèvent ainsi notamment du taux réduit de 5,5 % de la TVA, les travaux relatifs aux matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. À cet égard, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements, jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif à compter du 1er janvier 2019, l'article 79 de la loi no 2017-1837, du 30 décembre 2017, de finances pour 2018 a prorogé le CITE d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, tout en l'aménageant afin de le rendre plus efficient en excluant, notamment, progressivement du bénéfice du crédit d'impôt les dépenses d'acquisitions des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Ce recentrage ne s'applique pas au taux réduit de TVA qui s'applique de manière inchangée à l'installation, la pose ou l'entretien de ces mêmes matériels.

Données clés

Auteur : Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Bretagne - La République en Marche)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 novembre 2017

Dates :
Question publiée le 8 août 2017
Réponse publiée le 12 juin 2018

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