RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n°  64, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Nord.

M. Vincent Ledoux. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la méthodologie relative à l'examen des dossiers de reconnaissance en catastrophe naturelle, très nombreux dans le département du Nord. Ayant été maire pendant plus de seize ans, j'ai pu constater à quel point nous étions dans l'ignorance du suivi des dossiers, celui-ci étant très long. Souvent, lorsque la décision prise est contraire aux intérêts des victimes, elle est très difficile à expliciter, parce que les critères scientifiques sur lesquels s'appuie la décision sont un peu complexes pour le commun des mortels.

Les communes de Neuville-en-Ferrain et de Roncq ont ainsi connu deux épisodes importants l'année dernière – une sécheresse et une coulée de boue. L'instruction des dossiers a été très longue : plus de dix mois. Pour la victime, cela signifie qu'il se passe beaucoup de temps sans la moindre information entre la transmission de son dossier à la mairie et son instruction par les services. C'est très long lorsque votre maison a subi d'énormes fissures, comme j'ai pu le constater – et l'on sait combien une maison est extrêmement importante pour la personne qui a dû beaucoup travailler pour l'obtenir.

Actuellement, quarante-deux dossiers concernant la commune de Neuville-en-Ferrain et sept concernant la commune de Roncq sont en cours d'instruction. J'aimerais savoir si vous avez des informations sur le suivi de ces dossiers.

Par ailleurs, le Gouvernement entend-il d'améliorer la procédure, s'il ne la juge pas satisfaisante ? Sous quelle forme envisage-t-il de le faire ? Je propose qu'une commission d'enquête parlementaire soit nommée pour étudier cette question extrêmement importante, qui concerne beaucoup de familles, victimes d'événements très forts, très violents, très subits, et pour lesquelles la réponse tarde à venir.

Ce sont des questions très simples, et je vous remercie de la réponse que vous y apporterez.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, comme vous le précisez, l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nécessite des expertises et un travail interministériel conséquent s'appuyant sur des données et des analyses météorologiques, géologiques ou minières.

Chaque collectivité, chaque citoyen et en effet en droit d'attendre un examen rapide et le plus juste possible de son dossier. Les délais d'instruction, fixés par le code des assurances entre trois à cinq mois, sont en moyenne inférieurs à vingt-cinq jours depuis plus de deux ans. Cependant, les délais d'instruction dépendent directement de la nature et de l'ampleur des phénomènes naturels concernés.

Pour l'épisode de coulée de boue du 7 juin 2016 sur la commune de Roncq qui faisait suite aux inondations dans le nord de la France en mai et juin 2016, le délai que vous mentionnez s'explique notamment par le nombre très important de dossiers déposés. En effet, dans votre seul département, 1 345 dossiers ont été traités.

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Roncq a été réceptionnée par mes services le 12 juillet 2016 et a donné lieu à une décision favorable par arrêté interministériel du 16 septembre 2016 publié au Journal officiel le 20 octobre 2016.

S'agissant ensuite des épisodes de sécheresse et réhydratation des sols de l'année 2016, les demandes des communes de Neuville-en-Ferrain et de Roncq ont, quant à elles, donné lieu à deux décisions qui ont été signifiées par arrêtés des 27 septembre 2017 et 24 octobre 2017, respectivement publiés au Journal officiel les 20 octobre et 1er novembre 2017.

La répétition d'épisodes de sécheresse et de fortes pluies accroît le risque d'altération sur les bâtiments. Afin de tenir compte de ces caractéristiques, l'intensité de la sécheresse est analysée par Météo France qui établit un rapport annuel. Ainsi, plus de 2 500 demandes ont été instruites dès le mois de juin 2017, dans la foulée de la publication du rapport sur l'année 2016. La décision est prise au regard de la force et de l'intensité anormale de la cause naturelle.

Vous le savez, les demandes de Neuville-en-Ferrain et de Roncq ont été rejetées : le niveau d'humidité des sols superficiels observé ne révélait pas de sécheresse anormale pour les périodes étudiées.

Sur le deuxième volet de votre question, je tiens à affirmer devant vous que la simplification des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est un objectif de ce Gouvernement, avec en ligne de mire l'amélioration des délais d'instruction. Ainsi, je vous annonce que la dématérialisation complète de la procédure est en cours, puisque l'application eCatNat, déployée à partir du premier semestre 2018, facilitera le suivi des dossiers pour les services de l'État et les communes. Ces derniers pourront ainsi répondre au mieux aux interrogations et aux attentes des sinistrés. Cette application permettra également une transmission instantanée des demandes instruites, notamment aux niveaux communal et départemental.

Je tiens à vous assurer, monsieur le député, que les préfectures et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises se tiennent à l'entière disposition des collectivités pour les accompagner.

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Je salue la qualité de la réponse de Mme la ministre et j'accueille avec beaucoup de bonheur la nouvelle de la mise en service d'eCatnat qui permettra à chacun de suivre l'évolution de son dossier.

Je vous assure que les préfectures, et particulièrement celle dont je dépends, sont à l'écoute des maires. C'est un réconfort extrêmement important qu'il faut souligner. On est toujours prompt à critiquer les services de l'État, mais il faut aussi les saluer lorsqu'ils fonctionnent bien.

Enfin, le collectif, qui reste mobilisé pour défendre les biens, poursuivra son action dans les instances appropriées, notamment devant la justice.