15ème législature

Question N° 6515
de M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Accompagnement des charbonniers du Nord et du Pas-de-Calais

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2215
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4523
Date de changement d'attribution: 03/04/2018

Texte de la question

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation de la situation économique des charbonniers consécutive à l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). Il rappelle que 20 000 foyers se chauffent encore au charbon en France, dont plus de 75 % dans la région des Hauts-de-France, pour une consommation annuelle de 30 000 tonnes. Pour une très large majorité de ces foyers modestes vivant en ruralité, il n'existe pas d'alternative au charbon. Depuis 2012, le prix de la tonne de charbon est ainsi passé de 400 à 700 euros, pénalisant les charbonniers dont certains ont vu leur volume d'activité diminuer de près de 50 %. Dès lors, et dans le cadre d'une hausse programmée dans les prochains PLF de la TICC, il lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin d'aider les professionnels de la vente de charbon d'une part, et d'accompagner les ménages modestes vivant en ruralité vers des modes de chauffage moins polluants d'autre part.

Texte de la réponse

Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) comme pour les autres taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et les taxes intérieures de consommation du gaz naturel (TICGN) incluent, dans leurs modalités de calcul, une part fixe et une composante carbone, proportionnelle au contenu en carbone que dégage la combustion de ces produits énergétiques et dont le montant dépend de la valeur de la tonne de carbone fixée en loi de finances pour 2018 à 44,60 € par tonne de carbone en 2018, 55 € en 2019, 65,40 € en 2020, 75,80 € en 2021 et 86,20 € en 2022. Cette augmentation générale qui touche l'ensemble des produits énergétiques est l'une des pierres angulaires de la stratégie nationale du Gouvernement contre le réchauffement climatique. Afin de limiter l'impact de cette augmentation des tarifs des TICPE sur les ménages les plus modestes, le plan climat du 6 juillet 2017 fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale dont l'un des objectifs est d'éradiquer en 10 ans des « passoires thermiques » occupées par des propriétaires aux faibles revenus. Des aides sont prévues à ce titre et sont adaptées en fonction des publics cibles (ménages, collectivités). Concernant les ménages, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime forfaitaire en 2019 et l'éco-prêt à taux zéro qui permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation va être pérennisé et simplifié, en cohérence avec la prime. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder une exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon utilisé à des fins combustibles pour les particuliers qui introduirait une distorsion de traitement fiscal entre les combustibles utilisés par les ménages alors qu'ils sont tous assujettis (électricité, gaz, fioul, GPL).