Réponse publiée le 27 novembre 2018

L'article 1382 C bis du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient, les locaux qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé pluri-professionnelle, mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.Les collectivités territoriales déterminent la durée d'application de l'exonération ainsi que son taux qui peut être de 25 %, 50 %, 75 % ou de 100 %. De plus, le I de l'article 1382 C bis du CGI précise que le montant des sommes perçues par le propriétaire, l'année précédant celle de l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d'une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et d'autre part, de l'annuité d'amortissement de ces derniers. Ces dispositions ont été introduites par l'article 92 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 afin d'encourager les initiatives locales qui ont pour objectif d'ouvrir une maison de santé pluri-professionnelle pour remédier à une carence en offre de santé. La condition d'appartenance à une collectivité territoriale ou à un EPCI permet d'attester de l'utilité de l'ouverture d'une maison de santé pluri-professionnelle. Dès lors, étendre ce dispositif aux maisons de santé pluri-professionnelles qui n'appartiennent pas à une collectivité territoriale ou à un EPCI n'est pas envisagé à ce stade.