Réponse publiée le 29 mai 2018

Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et d'en renforcer l'équité inter-régimes. Désormais, l'assuré dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 ne peut, quel que soit le régime auquel il a appartenu, obtenir le service d'une pension de vieillesse que s'il a rompu tout lien professionnel avec son employeur et sa nouvelle activité ne peut lui ouvrir de nouveaux droits à pension. Dans ce cadre, les règles d'écrêtement de la pension de vieillesse servie aux fonctionnaires retraités percevant des revenus d'activité de certains employeurs publics ont été étendues aux cas de reprise d'activité par un fonctionnaire civil retraité, quel que soit l'employeur. En l'occurrence, le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant la période d'activité. Néanmoins, la déduction ne peut porter le montant de la pension à un montant inférieur à la moitié du minimum garanti.  A titre dérogatoire, les fonctionnaires peuvent cumuler intégralement leur pension avec des revenus d'activité s'ils ont liquidé leurs pensions de vieillesse de droit direct auprès de la totalité des régimes dont ils ont relevé et ont atteint soit l'âge d'ouverture des droits à la retraite applicable à leur génération (60/62 ans) avec bénéfice du taux plein, soit l'âge de départ au taux plein (65/67 ans). Ce cumul intégral est également ouvert aux fonctionnaires qui bénéficient d'une pension d'invalidité ou exercent des activités particulières (activité indépendante, activités artistiques, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, …). Dans cette situation, le revenu d'activité des assurés est soumis aux retenues pour pension prévues par le régime auquel l'agent est affilié de par sa nouvelle activité, en cohérence avec les principes d'un régime par répartition en annuités. Dans ce dernier, contrairement à un régime en points ou en comptes notionnels, le niveau des droits à pension d'un assuré n'est pas nécessairement proportionnel à son niveau individuel de contribution au financement du régime. En effet, la perception d'une rémunération entraîne nécessairement le versement des retenues pour pensions y afférentes mais ne se traduit pas par une augmentation du montant de la pension, dès lors que l'assuré a liquidé sa pension dans les conditions d'âge et de durée d'assurance applicables à sa génération. En tout état de cause, les règles du cumul emploi-retraite ne sauraient être modifiées de manière indépendante de la réflexion transversale menée dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République et confiée à M. Jean-Paul DELVOYE, Haut-Commissaire à la réforme des retraites auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.