Le Gouvernement a engagé plusieurs actions, afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place, en 1993. Ce régime, spécifique, s'applique lorsque les biens sont expédiés, ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne non assujettie à la TVA, et prévoit la taxation systématique dans l'État de destination des biens, dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur, vers ce pays, excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an. Ce régime garantit donc que, au-delà d'un certain volume de chiffre d'affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique, quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est d'ailleurs appelé à évoluer, conformément à la directive no 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services, et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux, et l'instauration d'un seuil unique de 10 000 € par an. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA, par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens, sera facilité par le recours à un portail unique en ligne, leur permettant d'effectuer leurs démarches déclaratives, et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l'Union européenne. En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l'Union européenne, au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA. Enfin, il est rappelé que, s'agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur, depuis le 1er janvier 2015. En matière d'imposition des bénéfices des entreprises, la France se mobilise avec ses partenaires, tant au groupe des vingt (G20), qu'au niveau de l'Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées, selon le lieu d'établissement des opérateurs économiques. L'initiative prise par la France, avec neuf États membres, lors du Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN), des 15 et 16 septembre 2017, a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes, et opérationnelles, en vue d'agir tant à court terme qu'à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l'Union européenne, en matière d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques, au sein de l'Union européenne. Celui-ci est composé d'une première directive instituant, à titre provisoire, une "taxe sur les services numériques"assise sur le chiffre d'affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d'intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données), et d'une seconde directive proposant une solution de plus long terme, en vue d'imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique, en s'appuyant sur la notion de"présence numérique significative ". Ces propositions de directives ont fait l'objet de premières discussions entre les États membres de l'Union européenne. La France soutient fortement une adoption rapide de la première directive.