Question de : M. Alexis Corbière
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - La France insoumise

M. Alexis Corbière alerte M. le Premier ministre sur les conditions de travail des agents de la Cour nationale du droit d'asile et les conséquences de celles-ci sur la qualité du service public rendu aux demandeurs d'asile. Les agents, rapporteurs et secrétaires d'audience de la Cour nationale du droit d'asile ont mené une première grève de 28 jours qui s'est achevée le 12 mars 2018. À travers ce mouvement, ils se sont notamment alarmés des effets néfastes qu'aura sur l'exercice effectif du droit d'asile et sur leur travail le projet de loi « immigration-asile », discuté prochainement au Parlement. Restant mobilisés, ils ont déposé ce mercredi 14 mars 2018 un nouveau préavis de grève pour le mardi 20 mars 2018. La réduction du délai de recours pour une demande d'asile d'un mois à quinze jours aura ainsi selon eux pour conséquence des dossiers incomplets et par conséquent, des recours mal préparés, toujours plus fréquemment rejetés sans audience ce qui est déjà le cas de 26 % d'entre eux. De même, l'objectif visant à réduire à 6 mois en moyenne l'ensemble de l'instruction d'une demande d'asile se traduira nécessairement par une accélération de la cadence de travail des agents, qui est déjà particulièrement soutenue (avec trois cent vingt-cinq dossiers traités par an et par rapporteur) et une dégradation de la qualité de la justice rendue. La Cour nationale du droit d'asile est pourtant déjà la juridiction administrative française la plus rapide et la plus efficace, avec près de 48 000 décisions rendues dans un délai moyen de 5 mois et 6 jours en 2017. Les agents réclament en outre une professionnalisation de la juridiction et une déprécarisation des agents. En effet, seuls 12,5 % des rapporteurs, qui réalisent un travail considérable d'instruction et de rédaction des décisions, sont titulaires et ce en dépit du fait qu'ils occupent des fonctions juridictionnelles et régaliennes. Les secrétaires d'audience réalisent quant à eux un travail s'apparentant à celui d'un greffier mais ne bénéficient pourtant pas du même statut. Enfin, les personnels mobilisés suggèrent qu'une formation continue et obligatoire soit dispensée aux juges présidant les séances et aux agents de la cour afin que ces derniers puissent développer l'expertise juridique et géopolitique nécessaires à l'évolution du contentieux du droit d'asile Les directions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'État n'ont pas proposé d'avancées sur ces demandes essentielles. Il lui demande d'intercéder auprès de la direction de la Cour nationale du droit d'asile afin que soient prises en compte les revendications de ses agents. Par ailleurs, il suggère que soit engagée une réflexion sur la nécessaire professionnalisation de cette juridiction, notamment via l'intégration du rapporteur, agent permanent de la Cour, au sein des formations de jugement.