Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté d'application de la loi du 13 juillet 2015, actant l'interdiction d'une signalisation par pré-enseignes de toutes les activités utiles pour les personnes en déplacement. Cette interdiction va à l'encontre, selon l'analyse de l'Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie (UMIH), de l'ensemble des politiques de revitalisation des zones rurales, car les dispositifs de signalisation ne bénéficient pas qu'aux seuls exploitants, mais participe aussi fortement au renforcement de l'attractivité touristique et à la dynamique de développement des territoires. En partenariat avec l'Association des maires ruraux de France et la Fédération internationale des logis, l'UMIH a lancé une campagne intitulée « s'afficher, c'est exister », pour demander un rétablissement des pré-enseignes dérogatoires pour les cafés, hôtels et restaurants en zone rurale. Partant du constat que la signalétique d'information locale, prévue en remplacement, n'est pas encore suffisamment déployée, mais surtout qu'elle demeure insuffisante et totalement inadaptée au tourisme et que les conséquences liées à la dépose des pré-enseignes demeurent très lourdes pour les établissements concernés (perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %), il lui demande quelles mesures d'aménagement le Gouvernement entend adopter pour préserver la vitalité de ce secteur d'activités vitale, particulièrement dans les territoires ruraux.
Texte de la réponse
Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l'Union des métiers de l'industrie et de l'hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement, tels que les hôtels, restaurants, chambres d'hôtes, campings, garages et stations-service. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l'incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, devenues désormais illégales. Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens sont particulièrement forts. Toutefois, afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Les services réfléchissent actuellement avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d'apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité. Il est par ailleurs utile de rappeler l'existence des relais d'information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l'importance d'internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d'hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l'endroit où ils se trouvent.