Texte de la question
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation de la prévention des conflits d'intérêts en santé. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) est l'outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l'hôpital. Il permet d'associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Il est doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé. Elle veut attirer son attention sur des points de modifications importants concernant cette structure : la composition, le fonctionnement et la dissolution. Des personnes physiques et morales peuvent être membres d'un GCS et, dans certains cas, cela peut déboucher sur des conflits d'intérêts. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur le fait de généraliser, à l'ensemble de l'offre de soins, la disposition contenue au II de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique selon laquelle il est interdit à un fournisseur commercial de gérer un établissement de santé.
Texte de la réponse
Les groupements de coopération sanitaire (GCS) sont des structures ayant pour vocation de favoriser la coopération entre acteurs sanitaires qu'il s'agisse de la mise en commun de fonctions supports, de la mise en place de prestations médicales croisées, de l'exploitation commune d'autorisations de soins ou d'équipements médicaux lourds. Elles ont pour principale ambition de sécuriser le décloisonnement entre structures sanitaires et entre ville hôpital que ce soit sous forme de GCS de moyens ou de GCS établissement de santé. Le GCS est une structure à but non lucratif tel que précisé au dernier alinéa de l'article L6133-1 du code de la santé publique. L'ordonnance 2017-28 du 12 Janvier 2017 est venue confirmer cette vocation coopérative, en précisant que les activités dites supports ne pourront être gérées et organisées par le GCS que pour le compte de ses membres afin d'éviter le développement de prestations de service au bénéfice de tiers. L'article premier a également pour objet d'éviter les conflits d'intérêt en excluant de la composition des GCS, les organismes commerciaux, ainsi qu'en transposant les exclusions professionnelles existant pour certaines activités spécifiques telle que la biologie médicale. La prévention des conflits d'intérêt est un sujet systématiquement instruit au cours de la révision de la réglementation des différents champs de l'offre de soins et est suivi avec intérêt par le Ministère.