Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement perçues par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles pour les utiliser dans leurs exploitations respectives. Actuellement, les subventions publiques perçues par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat, conformément à l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime. Les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie, mais ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel, et notamment les charges d'amortissement, ces charges étant supportées par les adhérents à travers la facturation des services rendus. Historiquement, cette disposition a permis de consolider les fonds propres des Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Toutefois, cette mesure préventive est peu à peu devenue un frein à la performance économique de ces coopératives étant donné l'évolution du contexte économique et la professionnalisation de la gestion du secteur. Une évolution de cette modalité d'affectation des subventions publiques permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer considérablement leurs coûts de production. En effet, les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) seraient compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme cela est le cas pour les autres familles de coopératives non agricoles. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, sans créer de nouvelle charge budgétaire publique. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) est estimé à 10 millions d'euros annuels. L'évolution de cette modalité de gestion permettra aux Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de remplir pleinement la finalité des coopératives, à savoir d'améliorer et d'accroître les résultats de l'activité des adhérents. Alors que les états généraux de l'alimentation visaient notamment à relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition et à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, il l'interroge sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement perçues par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).