Réponse publiée le 10 juillet 2018

L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. En l'état actuel du droit, les copropriétaires doivent participer aux assemblées générales en s'y rendant physiquement ou, en cas d'empêchement, en déléguant leur droit de vote à un mandataire de leur choix dans les conditions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Aucune disposition ne prévoyant que les copropriétaires qui auraient participé à l'assemblée générale par visioconférence ou par voie électronique seraient réputés présents pour le calcul des voix, le vote à distance, en substitution à la présence physique le jour de l'assemblée générale, n'est pas possible. Le II de l'article 60 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi destinées notamment à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.  Dans ce cadre, le Gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visio conférence.