Texte de la question
M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue par la loi Brottes de 2013 et dont le terme arrive prochainement à échéance puisque le dispositif est en vigueur jusqu'au 16 avril 2018. Dans la deuxième circonscription des Landes, deux syndicats landais ont participé à cette expérimentation : le Sieam (Syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement du Marensin) qui regroupe quatre communes et la ville de Saint-Paul-lès-Dax. L'expérience landaise a permis aux élus locaux d'évaluer les avantages du dispositif et ses écueils. Une évaluation globale de l'expérimentation permettrait de tirer des enseignements précieux pour la préservation de la ressource en eau et lutter contre la précarité dans son accès. À quelques jours de l'expiration de ce dispositif, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre cette mesure, notamment en faveur des deux opérateurs landais, si il envisage éventuellement de l'étendre et selon quelles modalités il compte tirer les conséquences de cette première phase d'expérimentation.
Texte de la réponse
Le ministère de la transition écologique et solidaire se félicite de la participation des deux syndicats landais à l'expérimentation relative à la mise en place d'une tarification sociale de l'eau. Les modalités mises en place, les moyens financiers et humains qui lui sont affectés et le nombre de bénéficiaires contribuent aux résultats de l'expérimentation qui doivent aboutir à la généralisation de certaines dispositions. Afin de laisser le temps, ainsi qu'aux autres collectivités expérimentatrices, d'avoir le recul suffisant pour analyser les résultats et pour tirer les conclusions des modalités de tarification testées, le ministre de la transition écologique et solidaire s'est exprimé, lors de l'examen de la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation tarification sociale de l'eau au Sénat, en faveur du prolongement de l'expérimentation pour trois ans. Cette prorogation permettra de consolider les données afin de faire un choix éclairé sur les suites à donner à cette expérimentation. Comme le prévoit l'article L. O1113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dépôt de la proposition de loi proroge automatiquement cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation. Cette proposition de loi prévoit la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2021 pour les collectivités d'ores et déjà engagées. Le Gouvernement portera une attention toute particulière à l'examen de cette proposition de loi afin de permettre le prolongement de l'expérimentation et, dans un deuxième temps, de déterminer les dispositions nationales en faveur d'un tarif social de l'eau qui pourraient être mises en place.