Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2019

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES EN CAS D'ACCIDENT ROUTIER
M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour exposer sa question, n°  678, relative aux circonstances aggravantes en cas d'accident routier.

Mme Anne Brugnera. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Elle concerne les peines encourues par les individus qui commettent des délits routiers causant le décès d'une personne.

En 2016, le 6e arrondissement de Lyon, qui fait partie de ma circonscription, et, au-delà, l'ensemble des Lyonnais ont été marqués par un accident de la route dramatique, survenu en plein cœur de la ville, qui a coûté la vie à une jeune femme qui se rendait à pied à son domicile et a lourdement handicapé son compagnon. Par la suite, l'enquête a mis en lumière les nombreuses circonstances aggravant le cas du conducteur coupable : feu rouge grillé, vitesse approchant le double de celle autorisée, conduite sous l'emprise de l'alcool, conduite sous l'emprise de stupéfiants, absence de permis de conduire. Le nombre d'infractions est tel qu'il s'est dit après coup que l'accident était, hélas ! inévitable et que le conducteur avait réuni toutes les conditions pour provoquer un homicide.

Or la peine aggravée ne fait actuellement l'objet d'aucun palier en fonction du nombre d'infractions constatées dans une même affaire. À la suite de ce drame, certains Lyonnais ont créé une association qui accompagne les victimes d'accidents de la route similaires et leurs familles, et qui étudie de près les circonstances dans lesquelles ils se sont produits afin de les prévenir. Comme eux et comme de nombreux autres Lyonnais, je m'interroge sur la possibilité de requalifier ces homicides en tenant compte des circonstances aggravantes avec une plus grande sévérité. La création, pour les accidents de ce type, d'un délit propre, distinct de l'homicide involontaire, pourrait-elle être étudiée ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame Brugnera, vous avez souhaité appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur la question des homicides par conducteur lors d'un accident de la circulation routière. Vous relayez la demande d'une évolution du cadre juridique applicable lorsqu'un accident mortel a été causé à la suite d'un cumul de circonstances aggravantes. Vous souhaitez que cette situation soit prise en compte plus sévèrement, par la création d'un délit propre, distinct de l'homicide involontaire.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière. Celle-ci demeure une priorité nationale et a fait l'objet, le 9 janvier 2018, à la demande du Président de la République, d'une réunion du comité interministériel de la sécurité routière, présidée par le Premier ministre. Par ailleurs, depuis 2004, les parquets généraux sont régulièrement sensibilisés par des circulaires sur la nécessité de lutter avec détermination contre les violences routières. Les délits d'homicide et blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'échappent pas à cette politique de fermeté.

Le code pénal en vigueur distingue, d'une part, l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule dû à sa seule inattention, imprudence ou négligence et, d'autre part, l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables audit conducteur, qui a délibérément contribué à les créer.

En cas d'homicide involontaire non aggravé par conducteur, le seuil maximal de la peine d'emprisonnement encourue est fixé à cinq ans et celui de l'amende encourue, à 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante liée notamment à l'état d'ivresse, à la consommation préalable de produits stupéfiants ou à un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la peine encourue est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relevées, la peine d'emprisonnement encourue est portée à dix ans et l'amende, à 150 000 euros. Les textes en vigueur permettent donc déjà de sanctionner les auteurs en fonction de leur degré de responsabilité dans la survenance des faits.

En cas de récidive légale, ces peines sont doublées, la peine encourue pouvant être portée à vingt ans d'emprisonnement dans l'hypothèse où trois circonstances aggravantes sont réunies. L'article 132-16-2 du code pénal permet d'ailleurs de poursuivre en récidive légale le conducteur responsable d'un homicide lorsqu'il a été précédemment condamné pour de simples blessures involontaires. Au regard de la fermeté du cadre juridique existant, aucune modification des textes en vigueur n'est actuellement envisagée.

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Je vous remercie sincèrement, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. Je l'entends et je la comprends. Je signale néanmoins que les accidents avec circonstances aggravantes multiples – plus de deux – sont de plus en plus fréquents, ce qui soulève un certain nombre de questions. Nous poursuivrons donc le travail à ce sujet.