Texte de la question

Mme Sira Sylla alerte M. le Premier ministre sur l'impact économique et sanitaire des compteurs intelligents Linky. Conformément aux législations européenne et française relatives à la distribution d'électricité, une campagne de remplacement des compteurs basse tension par des compteurs intelligents a été entreprise afin d'atteindre l'objectif fixé de 100 % de compteurs intelligents sur le territoire nationale au 31 décembre 2024. L'entreprise ENEDIS, principal concessionnaire du réseau national de distribution d'électricité et gestionnaire de 95 % du parc de compteurs basse tension, a installé, depuis 2015, plus de 8 millions de compteurs intelligents Linky sur les 39 millions de compteurs basse tension dont elle est en charge. Si le remplacement des compteurs basse tension poursuit plusieurs objectifs légitimes, en cohérence avec les politiques menées par le Gouvernement en matières économique et écologique, l'installation des compteurs intelligents Linky soulève plusieurs interrogations de la part du public. D'un point de vue économique, tout d'abord. En effet, la principale crainte des usagers est de supporter le coût du déploiement desdits compteurs. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2018, soulève que le coût total de déploiement des compteurs intelligents Linky est de 5,39 milliards d'euros (soit 139 euros par compteur Linky). Ce coût fait l'objet d'un différé tarifaire, neutralisant jusqu'en 2021 l'écart entre le tarif qui résulterait de l'application normale des règles de calcul de la redevance, prenant en compte le programme Linky, et le tarif qui aurait été appliqué si le programme Linky n'avait pas été réalisé. Or, ce différé tarifaire, pris en charge par ENEDIS jusqu'en 2021, se répercutera sur les consommateurs le moment venu, alors même que le gouvernement en place en 2011 avait annoncé que cette installation serait gratuite pour les usagers. Ainsi, le 8 mars 2018, l'association UFC-QUE-Choisir a lancé une pétition regroupant, à ce jour, 145 000 signataires refusant de supporter le coût des compteurs intelligents. D'un point de vue sanitaire, enfin. De nombreux consommateurs ont pointé du doigt la dangerosité des compteurs Linky, tant sur son fonctionnement (ondes électro-magnétiques surélevées) que sur son dysfonctionnement (impact sur la domotique, impact sur la santé des consommateurs). Le lien entre l'installation des compteurs intelligents et les conséquences sanitaires préoccupantes mentionnées dans divers médias n'est pas avérée et est contestée par ENEDIS. Toutefois, ainsi que le souligne la Cour des comptes, « l'importance de l'information du public sur la question sanitaire n'a pas été suffisamment prise en compte » par ENEDIS et les diverses institutions investies sur le projet de renouvellement du réseau national de distribution d'électricité. Si les études faites en 2011 par l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ont démontré la fiabilité des compteurs intelligents, la Cour des comptes estime que « le cadre dans lequel elles ont été effectuées n'était pas suffisant pour avoir un message rassurant audible ». Considérant les contestations et les préoccupations du public quant au déploiement par ENEDIS des compteurs intelligents Linky, il serait opportun de créer un comité interministériel, composé du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, destiné à étudier l'impact économique, sanitaire et écologique sur les consommateurs et chargé de rassurer les populations quant au déploiement des compteurs intelligents Linky. Elle souhaiterait connaître sa position quant à la création d'un tel comité interministériel.