Question de : M. Bruno Studer
Bas-Rhin (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Bruno Studer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les enfants mineurs confiés à des familles d'accueil. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale rétablie par son article 49 l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Or seul un parent ou responsable légal a la possibilité de signer cette autorisation ce qui entraîne des difficultés non négligeables pour les familles d'accueil. En effet, ces dernières, n'ayant pas la qualité de responsable légal et ne pouvant donc signer cette autorisation, se retrouvent confrontées à un certain nombre d'obstacles et notamment dans les territoires frontaliers puisque cette situation empêche souvent ces enfants de participer à des échanges linguistiques dans le cadre scolaire ou même à des sorties culturelles ou de loisir. La seule possibilité offerte à ce jour est de saisir le juge des enfants qui seul peut exceptionnellement autoriser le service à qui l'enfant est confié à exercer un acte relevant de l'autorité parental et donc signer le formulaire d'autorisation de sortie du territoire. Il souhaiterait ainsi connaître sa position quant à la possibilité de rendre systématique la délivrance par le juge des enfants de l'autorisation de sortie du territoire au moment de la décision de placement et pour l'ensemble de sa durée.