Texte de la question
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses dévolues aux anciens présidents de la République. Les dépenses concernant les anciens présidents de la République se concentrent autour de 3 postes ; les revenus auxquels l'ancien président peut prétendre, la dotation matérielle lui permettant d'exercer les actes en rapport avec son ancienne fonction et le coût des dispositifs de protection (chauffeurs, garde statique, protection rapprochée). Ces différentes mesures auxquelles peuvent prétendre quatre anciens présidents de la République, impactent le budget de l'État pour un peu plus de 10 millions d'euros par an, selon les estimations de la cour des comptes. Cependant, le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République n'encadre pas suffisamment le montant des locaux mis à leur disposition, et le montant des charges afférentes. Par ailleurs, le choix des locaux et de son équipement semblent- en l'absence d'un cadre défini - relever d'une pratique discrétionnaire de la part du Gouvernement. À l'heure de la moralisation de la vie publique et où un effort est demandé à l'ensemble des contribuables, ce manque de clarté pose question et de nombreux citoyens nous interpellent pour une meilleure transparence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre de nouvelles dispositions règlementaires afin d'encadrer plus strictement les dépenses liées aux anciens présidents de la République.
Texte de la réponse
Le dispositif de soutien aux anciens Présidents de la République a longtemps reposé sur une lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985. Dans leur rapport relatif à la situation des anciens Présidents de la République, rédigé en juillet 2014 et actualisé en mars 2016, le Vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour des comptes recommandaient l'adoption d'un décret relatif aux mesures de soutien, qui se substituerait à la lettre de 1985. Ils relevaient par ailleurs que « les ressources publiques allouées aux anciens chefs de l'Etat sont la conséquence de la dignité des fonctions exercées et des charges diverses qui continuent de s'y attacher ». Conformément aux recommandations de ce rapport, le décret no 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République s'est substitué à la lettre de 1985. Le décret prévoit que pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat. Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, ces moyens sont réduits. Le décret prévoit par ailleurs que les anciens Présidents de la République disposent, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat et qu'ils bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce décret. Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, il est toutefois proposé de modifier l'article 56 de la Constitution pour mettre fin à la présence de droit à vie des anciens Président de la République au sein du Conseil constitutionnel.