15ème législature

Question N° 6831
de Mme Valérie Petit (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > étrangers

Titre > Évaluation de la minorité des mineurs non acc

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2498
Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6693
Date de changement d'attribution: 03/04/2018

Texte de la question

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA). Cette évaluation est destinée à s'assurer de la minorité de la personne et de sa situation d'isolement familial sur le territoire national. Elle est assurée par les services départementaux ou, plus généralement, par une structure du secteur associatif à laquelle cette mission est déléguée. L'arrêté du 17 novembre 2016 définit les conditions de cette évaluation et exige notamment de l'évaluateur qu'il justifie d'une formation ou d'une expérience notamment en matière de connaissance des parcours migratoires et de géopolitique des pays d'origine, de psychologie de l'enfant et de droit des mineurs. L'évaluation qu'il mènera comportera a minima six points d'entretiens (état civil, composition familiale, présentation des conditions de vie dans le pays d'origine, exposé des motifs de départ du pays d'origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu'à l'entrée sur le territoire français, les conditions de vie depuis l'arrivée en France et le projet de la personne), entretiens pouvant, le cas échéant, être accompagnés d'investigations complémentaires. C'est pourquoi elle aimerait connaître l'étendue des moyens mis à disposition des évaluateurs et dans quelle mesure les investigations touchant notamment à l'établissement de l'état civil des personnes sont confiées à des personnels associatifs.

Texte de la réponse

Le décret du 24 juin et l'arrêté du 17 novembre 2016 définissent les conditions et modalités de l'évaluation des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Les travailleurs sociaux chargés de cette évaluation sont soit salariés par le conseil départemental soit par une association ayant contractualisé avec le Président du conseil départemental pour mener cette mission.  La direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le centre national de formation de la fonction publique territoriale organisent depuis plusieurs mois des sessions de formation spécifiques à ce type d'évaluation. L'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a publié, en janvier 2018, des recommandations de bonnes pratiques sur l'accompagnement des MNA prenant en considération cette dimension de l'évaluation et de la formation des évaluateurs. Dans le cadre des travaux conjoints entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF) en vue d'une évolution du dispositif d'évaluation des jeunes se présentant comme MNA, il est envisagé la rédaction d'un référentiel de l'évaluation qui sera de nature, à partir de 2019, à mieux homogénéiser cette évaluation sur l'ensemble du territoire national. En ce qui concerne la vérification de l'état civil, il est précisé à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2016 que le président du conseil départemental apprécie la nécessité d'une transmission aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire (police, préfecture) des documents d'identification produits par la personne évaluée s'il estime qu'ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou que des faits qui y sont déclarés pourraient ne pas correspondre à la réalité. Des dispositions seront prises pour améliorer la rapidité de la réponse aux services départementaux.