Texte de la question

Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le dispositif de soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger (STAFE) et elle associe à sa question les conseillers consulaires de la circonscription dont elle est l'élue : Franck Barthelemy, Mathilde Broustau, Chantal Forler et Karim Khouider. Annoncé lors de la session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) le 15 mars 2018, le STAFE est le mécanisme transitionnel qui va se substituer à la réserve parlementaire des représentants des Français de l'étranger pour le soutien à différentes associations partout dans le monde. Lors de son annonce, le ministre a fait état d'un dispositif qui financera les « associations des FDE œuvrant dans le domaine du rayonnement français social et culturel ». Si la députée salue la mise en œuvre de ce dispositif, il apparaît que plusieurs questions et points de clarifications s'imposent. Concernant les associations qui bénéficieront de ce dispositif, il conviendrait tout d'abord de définir clairement le terme « association ». S'agit-il d'un simple regroupement de Français ? Une association loi de 1901 enregistrée en France ? Une association de droit local et dûment enregistrée ? Peut-elle être une fondation ou un trust ? Doit-elle être déjà déclarée auprès des services consulaires ? Par ailleurs il est reconnu, selon l'expérience, que les réserves distribuées par les parlementaires représentant les Français établis hors de France étaient affectées très largement aux écoles, alliances françaises, programmes FLAM, associations de bienfaisance et associations d'anciens combattants. Le ministre peut-il confirmer que ces associations pourront proposer des dossiers de demande ? Enfin, la députée souhaite attirer l'attention sur le fait que toute association déjà présente dans plusieurs pays ou revendiquant plusieurs milliers de membres ne saurait entrer dans le champ du dispositif STAFE. Concernant la composition de la Commission nationale, il serait pertinent de clarifier la composition et les mécanismes de nomination de ses membres, expliquant les raisons derrières la structure telle qu'elle sera définie. Le ministre prévoit-il la mise en place d'une charte à cet effet ? Le ministre pourrait-il lui préciser comment il envisage de vérifier l'absence de conflit d'intérêt entre les membres des conseils consulaires et les candidats au dispositif STAFE et entre les membres de la Commission nationale et les candidats au dispositif STAFE ? Concernant les critères de sélection des projets et pour maximiser l'impact de ceux-ci et leur effet bénéfique sur les communautés françaises à l'étranger, il nous semble indispensable qu'une grille de critères de sélection soit mise en place et communiquée à tous les conseils consulaires afin de garantir des candidatures solides. Elle lui demande s'il va mettre en place cette grille et le cas échéant, quels en seront les principaux critères de sélection. Concernant l'utilisation des fonds alloués, la vérification de leur bonne utilisation est la pièce maîtresse qui manquait au dispositif de la réserve parlementaire. Quel dispositif envisage-t-il de mettre en place pour évaluer l'utilisation des fonds STAFE ? Elle lui demande enfin s'il peut préciser si les cartes seront bien redistribuées chaque année, c'est-à-dire qu'un choix de dossier sera valable pour une seule année non reconductible.