Question de : Mme Florence Lasserre (Nouvelle-Aquitaine - Mouvement Démocrate et apparentés)

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs incitatifs à la rénovation du cadre bâti. À l'occasion de l'annonce du plan climat le 6 juillet 2017, la rénovation énergétique a été confirmée comme étant une priorité nationale. Les pouvoirs publics français ont ainsi résolument orienté leurs stratégies sur des dispositifs incitatifs à la rénovation, sur l'augmentation des investissements dans la rénovation des logements et bâtiments tertiaires, sur la volonté d'accroître la valorisation des biens sobres en énergie au moment de la transaction et sur les investissements en matière de formation des professionnels du bâtiment. La lutte contre la précarité énergétique constitue l'une des deux priorités du Gouvernement et bénéficie, à ce titre, d'un important soutien de la part de l'État. Cependant, et les associations de consommateurs interpellent régulièrement la représentation nationale à ce sujet, les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique sont trop complexes et trop nombreux pour être pleinement efficaces. Il est donc urgent de faire œuvre de simplification, de pédagogie et d'accompagnement dans ce secteur, afin d'en assurer l'accès au plus grand nombre, notamment en mettant enfin en place le service public de la performance énergétique de l'habitat, prévu dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. À ce jour, malgré de nombreuses tentatives et des demandes répétées des collectivités, le financement au plan national de ce service public n'est pas assuré et constitue un frein indéniable au développement de la massification des opérations de rénovation. Ce service public a vocation à assurer l'accueil, l'information et le conseil aux ménages pour les guider dans leurs travaux de rénovation énergétique. Fort heureusement, certaines collectivités ont initié l'amorce d'un tel service public mais souffrent d'un manque de coordination nationale et d'un financement pérenne et adéquat. Alors que la mise en place du service public de la performance énergétique de l'habitat est réaffirmée dans le plan de rénovation énergétique présenté en avril 2018, elle l'interroge sur le ambitions du Gouvernement sur ce sujet. Si en France les aides à la rénovation énergétique ne manquent pas - CITE, éco-prêt à taux zéro, primes énergies - celles-ci sont pourtant très instables et changent au gré de chaque projet de loi de finances et restent trop souvent méconnues des Français et des professionnels. Il est grand temps que les choses changent face à l'urgence climatique et que soit apporté de la lisibilité et de la stabilité dans cette réglementation. Mme la députée assure à M. le ministre du soutien de bon nombre de députés pour impulser le service public de la performance énergétique et de l'habitat. Elle l'interroge par ailleurs sur l'avenir des certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie apparaissent aujourd'hui comme indispensables, et incontournables, à la mise en œuvre de la politique de rénovation énergétique dans le pays. Depuis sa création en 2006, ce dispositif innovant a démontré son efficacité tant au regard des finances publiques que de l'écologie. Pour ce qui est de la rénovation énergétique des logements, tout le monde salue la bonification des actions pour le remplacement des anciennes chaudières par des chaudières performantes à énergie renouvelables ou à gaz, ainsi que pour l'isolation des combles et des planchers. Cette action a permis de venir en aide aux particuliers en leur permettant de sortir des énergies fossiles les moins performantes, à isoler leur logement et donc à diminuer significativement leurs factures de chauffage. Malgré son succès croissant, ce dispositif pourrait être mieux connu et surtout plus efficace. En effet, si le dispositif a permis la réalisation de travaux à l'euro symbolique, il doit être repensé pour ne plus servir au financement d'actions isolées, mais pour soutenir une vision sur le long terme d'une rénovation performante de l'habitat. Il remplirait alors pleinement son triple objectif : alléger le coût de la transition énergétique pour les ménages tout en donnant à la France les moyens de ses ambitions, et ce sans alourdir la charge de l'État. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner sa pleine portée, dans la durée et à l'égard de rénovations ambitieuses, au dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2019

DISPOSITIFS INCITATIFS À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS
M. le président. La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour exposer sa question, n°  688, relative aux dispositifs incitatifs à la performance énergétique des bâtiments.

Mme Florence Lasserre-David. À l'occasion de l'annonce du plan climat le 6 juillet 2017, il a été confirmé que la rénovation énergétique était une priorité nationale. Les pouvoirs publics français ont ainsi résolument orienté leurs stratégies sur des dispositifs incitatifs à la rénovation, sur l'augmentation des investissements dans la rénovation des logements et bâtiments tertiaires, sur la volonté d'accroître la valorisation des biens sobres en énergie au moment de la transaction et sur les investissements en matière de formation des professionnels du bâtiment.

La lutte contre la précarité énergétique constitue l'une des priorités du Gouvernement et bénéficie à ce titre d'un important soutien de la part de l'État. Cependant – les associations de consommateurs interpellent régulièrement la représentation nationale à ce sujet – les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique sont trop complexes et trop nombreux pour être pleinement efficaces.

Il est urgent de faire œuvre de simplification, de pédagogie et de favoriser l'accompagnement dans ce secteur afin d'en assurer l'accès au plus grand nombre, notamment, en mettant enfin en place le service de la performance énergétique de l'habitat prévu dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

À ce jour, malgré de nombreuses tentatives et des demandes répétées des collectivités, le financement au plan national de ce service public n'est pas assuré et constitue un frein indéniable au développement de la massification des opérations de rénovations. Ce service public a vocation à assurer l'accueil, l'information et le conseil aux ménages pour les guider dans leurs travaux de rénovation énergétique. Fort heureusement, certaines collectivités ont commencé à mettre en place un tel service public mais elles manquent d'une coordination nationale, d'un financement pérenne et adéquat.

Alors que la mise en place du service public de la performance énergétique de l'habitat est réaffirmée dans le plan de rénovation énergétique présenté en avril 2018, je m'interroge sur les ambitions du Gouvernement sur ce sujet.

Si, en France, les aides à la rénovation énergétique ne manquent pas – crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, primes énergies... – celles-ci sont pourtant très instables, changent au gré de chaque projet de loi de finances et restent trop souvent méconnues des Français et des professionnels. Il est grand temps que les choses changent face à l'urgence climatique et que nous apportions de la lisibilité et de la stabilité dans cette réglementation. Soyez assurée que vous aurez toujours le soutien de bon nombre de mes collègues et le mien pour impulser le service public de la performance énergétique et de l'habitat.

Le temps qui m'est imparti me permet de vous interroger sur un second point : l'avenir des certificats d'économie d'énergie, les CEE.

Les CEE sont aujourd'hui indispensables et incontournables pour la mise en œuvre de la politique de rénovation énergétique dans notre pays. Depuis sa création, en 2016, ce dispositif innovant a démontré son efficacité tant au regard des finances publiques que de l'écologie.

S'agissant de la rénovation énergétique des logements, tout le monde salue la bonification des actions pour le remplacement des anciennes chaudières par des chaudières performantes à énergie renouvelables ou à gaz, ainsi que pour l'isolation des combles et des planchers. Cette action a permis de venir en aide aux particuliers en leur permettant de sortir des énergies fossiles les moins performantes, d'isoler leur logement et donc de diminuer significativement leurs factures de chauffage.

Malgré son succès croissant, ce dispositif pourrait être mieux connu et, surtout, plus efficace. En effet, s'il a permis la réalisation de travaux à l'euro symbolique, il doit être repensé pour ne plus servir au financement d'actions isolées mais pour soutenir une vision sur le long terme d'une rénovation performante de l'habitat.

Il remplirait alors pleinement son triple objectif : alléger le coût de la transition énergétique pour les ménages tout en donnant à la France les moyens de ses ambitions sans alourdir la charge de l'État.

Ainsi, je souhaiterais savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner sa pleine portée, dans la durée et compte tenu de rénovations ambitieuses, au dispositif des certificats d'économie d'énergie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments engage l'État dans la mise en place d'un processus de simplification des systèmes d'aides à la rénovation ainsi qu'à des évolutions réglementaires, tant dans le tertiaire que dans le résidentiel. Il encourage également le déploiement des processus d'information et d'accompagnement des ménages.

On peut noter à cet effet l'apport des plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour l'accompagnement des ménages et, localement, pour la réalisation d'audits énergétiques sur les territoires où elles ont été expérimentées, avec l'aide de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Dans ce contexte, des pistes ont été étudiées afin de permettre le financement d'outils pour faciliter la mise en œuvre du service public pour la performance énergétique de l'habitat. Le dispositif des CEE est efficient. Il mobilise à ce jour environ 130 entreprises, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat.

Cette mobilisation collective est précieuse. Sur la quatrième période, les actions déclenchées par les CEE mobiliseront de 8 à 10 milliards d'euros en trois ans, dont la moitié au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Plusieurs décisions récentes ont été prises pour accroître la dynamique de réalisation d'économies d'énergie et renforcer la lisibilité des incitations proposées aux ménages.

Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de donner plus de visibilité au dispositif des CEE, prolongé sur la décennie à venir, et de fixer au début 2020 les objectifs de la cinquième et de la sixième période. Ceux-ci devront être ambitieux et refléter les objectifs européens et français en termes d'économies d'énergie.