RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le Premier ministre, il n'y a pas si longtemps, aux côtés des Républicains, vous défendiez avec conviction le rôle du Parlement et des partenaires sociaux et promouviez la décentralisation pour donner aux territoires plus de responsabilités.

M. Pierre Cordier. Pour assurer l'égalité républicaine !

M. Gérard Cherpion. Aujourd'hui, aux côtés d'un ancien ministre d'un gouvernement que vous combattiez, et qui est devenu Président de la République, vous mettez en œuvre une politique de recentralisation et de confiscation des pouvoirs intermédiaires.

M. Patrice Verchère. Eh oui !

M. Gérard Cherpion. Ainsi, vous retirez aux régions la compétence d'apprentissage, vous retirez aux partenaires sociaux la gouvernance de la formation professionnelle et vous souhaitez retirer au Parlement une partie de ses pouvoirs, notamment en vous attaquant au droit fondamental d'amendement et en réformant quasi exclusivement par ordonnance.

M. Daniel Fasquelle. Scandaleux !

Un député du groupe LR . Ploutocratie !

M. Gérard Cherpion. Cette méthode autoritaire a une finalité : donner tous les pouvoirs au Président de la République et à la haute administration française.

Or, en démocratie, la responsabilité devant le Parlement, représentant de la nation, est la contrepartie de l'autorité.

Cette méthode de gouvernement a deux conséquences : elle accroît la fracture territoriale et elle accroît la fracture sociale.

Avec les réformes que vous engagez, dont je ne conteste pas la nécessité mais bien la méthode, vous divisez la France, vous opposez les Français :…

M. Fabien Di Filippo. C'est vrai !

M. Gérard Cherpion. …la France des métropoles à celle de la ruralité, les Français entre eux selon leur classe sociale, ceux qui ont accès à la technologie à ceux qui ne l'ont pas. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Un député du groupe LR . Les retraités aux actifs !

M. Gérard Cherpion. Par exemple, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage va exclure tous les Français qui n'ont pas un accès facile au numérique, tous ceux qui ont besoin d'un accompagnement et d'une orientation personnalisés, tous ceux qui seront victimes de la décision de transférer aux branches la définition des cartes de formation, auparavant élaborées par les régions, ce qui va renforcer la concurrence entre les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis, alors qu'il faut au contraire travailler en faveur de la complémentarité et accentuer la décentralisation.

Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à entendre les propositions des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et du Parlement pour faire évoluer vos réformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-France Lorho. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. - Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre accueil.

Monsieur le député, cher monsieur Cherpion, nous avons passé suffisamment d'heures sur l'apprentissage et la formation professionnelle…

M. Michel Herbillon. Vous étiez socialiste, à l'époque !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . …pour que je ne doute en aucun cas de votre engagement ni de votre ambition sur ces sujets.

Avant d'en venir à votre propos plus global sur la recentralisation – une politique qui, chacun le sait, n'existe pas –,…

M. Fabien Di Filippo. Si ! C'est un coup d'État technocratique !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . …je répondrai donc à cette partie de votre question. Dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle, nous pourrions continuer comme avant et considérer que tout va bien. Nous pourrions ainsi juger normal que 66 % des cadres aient droit chaque année à une formation, contre seulement un tiers des ouvriers et 10 % des chômeurs.

M. Gérard Cherpion. Ce n'est pas le sujet !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Comme vous, pourtant, je pense que la situation n'est pas acceptable et qu'il faut changer les choses.

S'agissant de l'apprentissage, nous pourrions également continuer comme avant et tolérer la dégradation de l'offre comme de l'accompagnement.

M. Patrice Verchère. Nous n'avons jamais dit ça !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . Sans mettre en cause qui que ce soit, nous estimons pourtant que chacun, à sa place, doit contribuer à changer un système qui dysfonctionne.

M. Christian Jacob. Vous ne répondez pas à la question !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . Et, monsieur le député, ne faites pas à ce gouvernement le procès de ne pas faire confiance aux territoires,…

M. Fabien Di Filippo. Ce sont les territoires eux-mêmes qui le disent !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . …alors qu'il a fait le choix de la liberté, par exemple, en matière scolaire, quand il a confié aux maires la décision de choisir entre la semaine de quatre jours ou celle de quatre jours et demi.

Dans quelques jours, vous vous prononcerez sur la proposition de loi « eau et assainissement », qui permet justement aux maires de décider s'ils approuvent ou non le transfert de ces compétences. Et il en est de même pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Alors, n'allez pas chercher dans la Constitution des arguments pour démontrer que nous lui portons atteinte ! Vous savez très bien que la volonté du Gouvernement est de transformer notre pays en profondeur et de réparer ce qui ne marche pas,…

M. Thibault Bazin. C'est la dictature en marche !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . …sans jamais se réfugier dans les dogmes ou le prêt-à-penser qui, trop longtemps, nous ont opposés.

M. Pierre Cordier. Vous y avez eu recours pendant des années !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . Et pour en revenir à l'apprentissage, j'ai fréquenté cette assemblée suffisamment longtemps (« Trop longtemps ! » sur les bancs du groupe LR) pour savoir qu'en la matière, nos oppositions concernaient l'âge des jeunes concernés, mais pas l'efficacité de ce type de formation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)