Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger le métier d'orthopédiste-orthésiste subordonnée à la délivrance d'un diplôme d'État ou d'une reconnaissance équivalente, tel que le dispose l'article L. 4364-1 du code de la santé publique. En effet, il y a fort à craindre de la publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires d'appareils médicaux, non diplômés dans les conditions imposées aux professionnels par la législation en vigueur, et ayant fait l'objet d'une formation accélérée, de recevoir une habilitation à délivrer de tel équipements médicaux. À l'heure où la hausse des dépenses publiques pour certains appareillages se fait jour, ces professionnels de santé estiment que cette formation courte entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale et la mise en péril de la profession ainsi que le risque qui pourrait peser sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge, voire une délivrance erronée, de l'appareillage. Enfin, une telle décision remettrait en cause l'intégralité de l'économie liée à cette profession avec, en tout premier plan les écoles formant les futurs praticiens et délivrant les diplômes reconnus par l'État avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la publication d'un tel arrêté pourrait répondre aux exigences de qualité qu'ordonne la santé publique, tout en garantissant et protégeant l'exercice de la profession d'orthopédistes-orthésiste.