Question écrite n° 6924 :
Remplacement cotisations des internes

15e Législature

Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription) - Les Républicains

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles charges qui pèsent sur les internes qui effectuent des remplacements. En effet, un amendement, introduit par le Gouvernement lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, automatise, à partir du 1er janvier 2018, les règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès auprès de la CARMF, pour les étudiants en médecine « non thésés » autorisés à pratiquer des remplacements. Cette affiliation n'était auparavant obligatoire qu'une fois l'internat terminé et la thèse soutenue. Alors que les médecins ont beaucoup de mal à trouver des remplaçants pour les aider et les soulager, cette nouvelle mesure, prise sans concertation, va leur compliquer la tâche. En effet, face à ce coût imposé de plus de 3 000 euros, beaucoup d'étudiants vont renoncer aux remplacements, d'autant plus qu'ils bénéficient déjà, le plus souvent, d'une couverture sociale. Cette mesure va donc encore empirer l'offre de soins sur le territoire français et constitue un frein à l'installation en libéral qui attire déjà si peu les étudiants. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte supprimer cette obligation qui a des conséquences néfastes.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thibault Bazin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 27 mars 2018

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager