DÉCISION D'ASSIGNER GOOGLE ET APPLE EN JUSTICE

M. le président. La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.

Mme Paula Forteza. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez déclaré ce matin que vous alliez assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Vous souhaitez ainsi mettre fin à deux situations que vous déplorez : la rémunération imposée aux développeurs qui proposent des applications sur l'App Store et Google Play et l'absence de taxation des géants du numérique.

S'agissant de la rémunération des développeurs, une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a montré l'existence d'une relation commerciale déséquilibrée. En effet, les applications proposées sur les stores donnent lieu à une rémunération fixée en amont pour les développeurs ou start-up qui les ont conçues. Il n'existe donc pas de marge de manœuvre pour la rémunération de ces acteurs économiques nationaux innovants.

De même, vous avez émis le souhait que les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – respectent les règles fiscales en vigueur en France. À titre d'exemple, Facebook a réglé 1,2 million d'euros d'impôts en France en 2016 pour un chiffre d'affaires estimé à 540 millions d'euros. La même situation a été constatée pour Google, et ce, malgré le contentieux en cours.

Ces cas isolés appellent une réflexion d'ensemble. De façon générale, nous devons mettre à jour les notions de monopole et d'abus de position dominante pour les adapter aux nouveaux enjeux et défis posés par l'industrie du numérique. La concurrence loyale doit primer dans ce secteur si nous voulons que l'innovation prospère.

Nous devons agir au niveau européen, comme nous avons commencé à le faire avec le règlement européen sur la protection des données – RGPD – ou la proposition de taxe sur les revenus des géants du numérique, qui sera annoncée dans les prochains jours, mais aussi et surtout au niveau international – d'où l'importance de porter ces sujets devant les enceintes de coopération internationale.

Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous détailler le plan d'action que vous souhaitez mettre en place pour lutter de façon proactive contre les comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du numérique ?

M. Fabien Di Filippo. La question est téléguidée !

Mme Paula Forteza. Plus précisément, quelles actions concertées proposez-vous au niveau européen ou international, c'est-à-dire là où elles seraient les plus efficaces ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Thibault Bazin. Et de la hausse de la CSG !

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, depuis plusieurs mois, la DGCCRF enquête sur le comportement de Google et d'Apple envers ses développeurs, ceux qui leur fournissent des applications. Ses conclusions sont sans appel : les pratiques de ces deux géants du numérique sont contraires aux règles commerciales. J'ai donc décidé de saisir la justice pour que les sanctions nécessaires soient prononcées contre Google et contre Apple. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

M. Jean-Christophe Lagarde. Bravo !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il y a des règles commerciales en France, et chacun, qu'il soit faible ou qu'il soit puissant, doit comprendre que nous les ferons respecter. Peu importe leur taille ou leur importance : toutes les entreprises doivent respecter ces règles sur le territoire français.

Au-delà des sanctions qui seront prononcées contre Google et contre Apple, un problème d'équité fiscale internationale se pose. N'importe quelle PME ou TPE implantée sur le territoire français paie des impôts locaux, des impôts nationaux et des taxes.

M. Claude Goasguen. Et alors ?

M. Bruno Le Maire, ministre . Dès lors, personne ne peut comprendre que les géants du numérique – Google, Apple, Facebook, Microsoft – ne soient pas soumis aux mêmes obligations sur le territoire national ou européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Nous nous battons donc depuis plusieurs mois, avec le Président de la République, pour faire appliquer une fiscalité juste et efficace aux géants du numérique.

M. Michel Herbillon. Quel en est le résultat ?

M. Bruno Le Maire, ministre . Nous avons mobilisé notre partenaire allemand et dix-neuf États membres de l’Union européenne. Nous travaillons également au sein de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. La semaine prochaine, dans le cadre du G20, je continuerai à défendre cette idée, avec l'appui de la Commission européenne, qui a exprimé son soutien.

M. Michel Herbillon. Pour quel résultat ?

M. Bruno Le Maire, ministre . Notre objectif est clair : il faut que l'Union européenne se dote, au plus tard au début de 2019, d'un instrument législatif efficace pour taxer les géants du numérique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.)