Réponse publiée le 22 janvier 2019

La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de la politique de lutte contre le tabac et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est accompagnée de nombreuses autres actions de lutte contre le tabac, telles l'augmentation des taxes, l'interdiction de certains arômes et additifs ou encore le renforcement du dispositif national et régional d'aide à l'arrêt du tabac, initiées grâce au Programme national de réduction du tabagisme et poursuivies dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022. Cette politique représente un investissement important de notre société dans la santé des générations futures. Le décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation des conditionnements étant quant à eux fixés par arrêté du 21 mars 2016. Ce décret exige de tout conditionnement contenant du tabac à rouler, même lorsqu'il est vendu avec des produits autres que le tabac, qu'il respecte les conditions de neutralité et d'uniformisation. Par ailleurs, lors de leur mise sur le marché, les produits du tabac doivent respecter, outre le code de la santé publique, le code général des impôts, ainsi que le code de la consommation. Sont ainsi interdits les produits commercialisés en violation de l'article L. 121-19 du code de la consommation, lequel pose le principe d'une interdiction de la vente avec prime, dès lors que celle-ci présente un caractère déloyal. Le même principe s'applique dans le cas de ventes subordonnées (qui consistent à subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit). L'efficacité des mesures de lutte contre le tabac est désormais mesurable. Plusieurs outils de surveillance permettent d'observer l'impact incontestable des diverses mesures adoptées depuis 2016 : une diminution de plus d'1 million des fumeurs de 18 à 75 ans entre 2016 et 2017 (Baromètre santé-Santé publique France) ; le recul des ventes de 9.1% pour les cigarettes et de 10.7 % pour le tabac à rouler, au premier semestre 2018 par rapport au premier trimestre 2017, à jours de livraison constants (Tableau de bord tabac-OFDT) ; un recul dans l'usage quotidien des jeunes de 17 ans de 32,4 % à 25,1 % (Enquête ESCAPAD –OFDT). Ces résultats incitent le Gouvernement à persévérer dans sa politique.