Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2019

CRÉDIT D'IMPÔT POUR DES ACTIONS DE PRÉVENTION AU DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES
M. le président. La parole est à M. Olivier Becht, pour exposer sa question, n°  693, relative à l'ouverture d'un crédit d'impôt pour des actions de prévention au domicile des personnes âgées.

M. Olivier Becht. Depuis presque une année, ma question passe d'un ministère à l'autre, de celui des finances à celui de l'économie, de celui du budget à celui des solidarités. Après examen, il apparaît à chaque fois que ce dossier relève des attributions d'un autre ministère, et ma question reste sans réponse, sans solution. Je veux croire aujourd'hui que ma question s'adresse aux bonnes personnes.

La voici. La loi ayant affirmé le principe du développement du secteur des services à la personne, le décret du 28 décembre 2016 a dressé une liste exhaustive des activités ouvrant droit à un crédit d'impôt. Cette liste couvre des domaines très divers, de la livraison de repas à domicile au soutien scolaire à domicile en passant par les soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.

En revanche, cette liste à la Prévert ne comprend pas les actions de sensibilisation axées sur la prévention et adaptées à la vie de nos personnes âgées. Or, dans notre société où les personnes de plus de 60 ans représentent 20 % environ de la population, la question de la prévention, notamment en ce qui concerne la mobilité des seniors, est primordiale. Nos sociétés vieillissent, et si l'espérance de vie augmente, les gains d'espérance de vie en bonne santé ne sont pas aussi importants en proportion. Il est plus que jamais nécessaire d'accompagner les personnes âgées afin qu'elles restent autonomes et qu'elles puissent vivre à leur domicile aussi longtemps que possible.

Des modules de formation en ce sens pourraient être proposés à nos seniors. De nombreuses initiatives sur le terrain n'attendent pour naître que la modification de ce décret. Il me semble donc opportun de le compléter par l'introduction de ces formations pour nos personnes âgées. Le Gouvernement compte-t-il répondre favorablement à cette demande, et dans quel délai ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous m'interrogez sur les formations visant à sensibiliser les seniors à la prévention des accidents domestiques et aux premiers secours. Ces formations n'entrent pas dans le champ d'activité des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie ; c'est pourquoi elles ne figurent pas dans le décret du 28 décembre 2016.

Des formations à la prévention et aux secours civiques sont, en revanche, dispensées par les organismes agréés par le ministère de l'intérieur, tels que les sapeurs-pompiers et la Croix-Rouge. De plus, les caisses de retraite se sont investies depuis plusieurs années pour promouvoir et financer des actions de prévention auprès de nos aînés, afin notamment de prévenir les chutes et les accidents de la vie courante. Je pense, par exemple, à la « semaine bleue », qui se déroule tous les ans au mois d'octobre, et qui promeut notamment des actions de prévention de la perte d'autonomie.

Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de la prévention la priorité de la stratégie nationale de santé. Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, qui ont désormais été installées dans tous les départements, ont un rôle central à jouer pour impulser une politique cordonnée entre l'ensemble des acteurs.

La prévention a été au cœur des réflexions de la concertation nationale sur le grand âge et l'autonomie, pilotée par Dominique Libault, qui a remis son rapport la semaine dernière. Elle constituera un axe majeur du projet de loi annoncé par le Président de la République. Plusieurs objectifs ont été identifiés : proposer une nouvelle offre de prévention et sensibiliser le grand public ; former massivement les intervenants professionnels auprès des personnes âgées aux réflexes de prévention de la perte d'autonomie ; diffuser les démarches de prévention dans l'ensemble des structures de prise en charge de la personne âgée ; renforcer le pilotage et l'évaluation de la politique de prévention de la perte d'autonomie.

La stratégie globale commune sera annoncée à la fin du premier semestre 2019, et les mesures de nature législative figureront dans la loi sur le grand âge.

M. le président. La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht. Ma question ne portait pas sur les formations aux premiers secours, madame la secrétaire d'État, mais sur les formations aux gestes quotidiens qui aident à préserver l'autonomie. Rien à voir, donc, avec les sapeurs-pompiers.

J'ai bien entendu les projets du Gouvernement. Mais, si je comprends bien, la réponse claire à ma question est que le décret ne sera pas modifié.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, souhaitez-vous apporter des précisions ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. Nous en reparlerons.