Texte de la question
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention du Faro. Elaboré en 2005 et entré en vigueur le 1er juin 2011, ce texte vise à favoriser une meilleure connaissance de leur patrimoine par les Européens. Il repose sur l'idée que la connaissance du patrimoine relève du droit des citoyens à participer à la vie culturelle telle que définie à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte toute les dimensions du patrimoine culturel y compris sa dimension économique. La France a participé activement à la rédaction de ce dispositif novateur. Toutefois certaines dispositions de la convention soulevant des difficultés au regard de leur compatibilité avec la Constitution française, sa ratification a été plusieurs fois repoussée au bénéfice d'un examen approfondi par les services de l'État. Elle lui demande par conséquent les suites qu'elle entend donner au sujet de la ratification d'un texte très attendu par les acteurs culturels, ratification qui pourrait intervenir avec réserve sur les articles concernés, afin de lever toute ambiguïté juridique.
Texte de la réponse
La Convention de Faro, Convention-cadre du Conseil de l'Europe relative à la valeur du patrimoine culturel pour la société, adoptée en 2005, fondée sur des valeurs et des principes fondamentaux de l'Europe, incite les professionnels et les institutions en charge du patrimoine à travailler de concert sur les territoires en favorisant l'insertion des populations. Elle rééquilibre le rapport entre le territoire et le monument ou le site naturel et préconise une nouvelle approche pluridisciplinaire entre professionnels du patrimoine sur un territoire donné. La France ayant participé dès l'origine à la rédaction de cette convention, le ministère de la culture a engagé, dès 2012, en lien avec le ministère des affaires étrangères, la procédure d'adhésion à cette Convention. Mais, au vu d'une analyse effectuée en 2013 par la mission juridique du Conseil d'État, il semble que cette convention introduise des notions susceptibles de poser des questions constitutionnelles et ne puisse donc pas être ratifiée par la France. La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères relève également que les deux notions de « patrimoine culturel » et de « communautés patrimoniales » soulèvent des difficultés, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pour les pays n'ayant pas ratifié cette convention, le Conseil de l'Europe permet d'utiliser le concept d'« esprit de Faro ». La France s'inscrit pleinement dans « l'esprit de Faro », car de nombreux professionnels du patrimoine et certains élus appliquent déjà les principes véhiculés par cette convention en France et s'inspirent des valeurs qu'elle porte à l'échelle du territoire. De plus, le ministère de la culture encourage les initiatives et programmes en faveur de cette Convention-cadre, notamment la mise en place d'un label permettant de promouvoir des initiatives locales ou citoyennes mises en œuvre selon les principes portés par la Convention-cadre, en partenariat avec le Conseil de l'Europe.