Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnisation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) lorsque ceux-ci utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités. En effet, il s'avère que les COSP peuvent être indemnisés sur la base d'un barème fixé par un décret du 3 juillet 2006 qui prévoit les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Or depuis 12 ans, ces frais ont augmenté de façon significative sans que ce barème n'ait été revalorisé. Par ailleurs, il est beaucoup moins avantageux que le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, régulièrement revalorisé et destiné à évaluer les dépenses de déplacements professionnels des salariés. Il lui demande la raison pour laquelle le barème applicable aux COSP n'a pas été revalorisé depuis 2006 et si le Gouvernement envisage de le réévaluer ou de lui substituer le barème kilométrique.