Déchéance de la dotation jeune agriculteur et droit à l'erreur
Question de :
M. Jean-Pierre Cubertafon
Dordogne (3e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeune agriculteur dont sont victimes certains jeunes venant de s'installer. Le dispositif d'installation jeune agriculteur est garant d'un accompagnement humain, technique et économique de qualité. Près de 97,8 % des jeunes installés avec ces aides nationales à l'installation sont toujours agriculteurs après 5 ans. Or aujourd'hui, de nombreux jeunes installés entre 2010 et 2013 risquent de devoir rembourser une partie, voire la totalité, de leur dotation jeune agriculteur en vertu de la circulaire du 9 avril 2014 relative aux règles de contrôles du plan de développement de l'exploitation (PDE). En effet, de nombreux jeunes, focalisés sur le développent de leur activité agricoles, ne consultent malheureusement pas régulièrement leur PDE. Ceci menant à des cas de non-respect du PDE en fin de cinquième année dû au non dépôt d'avenants auprès de la DDT. Alors que la crise agricole continue de sévir depuis plusieurs années et met à mal de nombreuses exploitations agricoles, il serait dommageable que ce dispositif altère la dynamique en cours au niveau du nombre d'installations. Ces dernières sont déjà bien assez rares. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'application du principe du droit à l'erreur aux dossiers de dotation jeune agriculteur. Beaucoup de jeunes n'ayant pas respecté leur PDE l'ont fait sans volonté de se soustraire aux engagements qu'ils ont signés. Il convient de prendre en compte qu'ils sont aussi victimes d'une réglementation changeante et contraignante. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse publiée le 29 mai 2018
Conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural et à son règlement d'application, la programmation 2007-2013 a fait l'objet d'un programme de développement rural hexagonal qui prévoit que les aides à l'installation relèvent des mesures du socle national. Sur le plan national, le dispositif d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs a été défini par le décret no 2008-1336 du 17 décembre 2008, qui a modifié le code rural et de la pêche maritime (CRPM) applicable à compter du 19 décembre 2008. Ainsi, les articles D. 343-18-1 et D. 343-18-2 du CRPM disposent que lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements en matière d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs, les autorités prononcent la déchéance totale ou partielle de ces aides. Le principe du droit à l'erreur ne peut être appliqué aux dossiers d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs dès lors que l'octroi de ces aides est subordonné à la présentation et à la bonne mise en œuvre d'un plan de développement d'exploitation (PDE) conformément à la réglementation de l'Union européenne. La France ne dispose ainsi d'aucune marge de manœuvre pour étendre le principe du droit à l'erreur à la situation décrite. Toutefois, le préfet peut d'ores et déjà déroger à la demande de remboursement des aides si la situation de l'agriculteur résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) no 817-2004 du 29 avril 2004. En outre, s'agissant de l'engagement de respect du PDE et dans le cadre de l'appréciation individuelle qu'il effectue, le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le PDE est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles. Ces dernières doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes : ne pas être prévisibles par le jeune agriculteur ; ne pas dépendre d'une raison de convenance de celui-ci ; avoir un impact sur le revenu agricole disponible.
Auteur : M. Jean-Pierre Cubertafon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Dates :
Question publiée le 3 avril 2018
Réponse publiée le 29 mai 2018