Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions reçues intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives ne leur permet pas de pouvoir les utiliser, pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. Si cette règle venait à changer, et que les CUMA puissent affecter les subventions publiques dans leur compte de résultat, il y aurait plusieurs impacts positifs. En effet, une telle modification permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les finances publiques. L'impact pour les 12 000 CUMA serait de 10 millions d'euros, chaque année. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur le sujet.
Texte de la réponse
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.