Réponse publiée le 4 décembre 2018

La seconde étape de la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique de l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), prévoyait en effet l'entrée en vigueur, au 1er février 2018, de dispositions inscrivant dans la catégorie A de la fonction publique le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat. Ce corps interministériel, relevant du ministre chargé des affaires sociales, devait à la même date bénéficier d'un nouveau statut s'inscrivant dans la structure de carrière prévue par le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017, portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif. Le report d'un an des mesures du PPCR devant initialement intervenir en 2018, décidé par le Gouvernement, s'applique à l'ensemble du corps interministériel et, par conséquent, au segment du corps rattaché, pour la gestion et le recrutement des agents, au ministre de l'éducation nationale. Néanmoins l'ensemble des mesures statutaires et indiciaires, prévues en faveur des assistants de service social dans le cadre du PPCR, trouveront à s'appliquer avant la fin du quinquennat.