Texte de la question
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des travailleurs sociaux. D'après le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017, « les fonctions d'intervenants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A ». C'est une revalorisation attendue de longue date pour ces personnes qui sont confrontées aux situations humaines les plus difficiles en France. Cependant, une fois encore, cette décision est reportée. Lors d'une rencontre avec les syndicats des travailleurs sociaux dépendant de l'éducation nationale qui s'est tenue le 13 novembre 2017, M. le ministre a indiqué que le décret ne rentrerait en application qu'au 1er février 2019. Pourquoi ce fort long délai ? Pourquoi, alors que bien plus de célérité est montrée pour supprimer l'impôt sur la fortune ? Ou pour appliquer les ordonnances sur la loi travail (ainsi des ruptures conventionnelles collectives, qui font d'ores et déjà la joie des multinationales) ? Il lui demande pourquoi, à l'inverse, la lenteur est de mise lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre un modeste progrès pour une fraction des salariés.
Texte de la réponse
La seconde étape de la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique de l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), prévoyait en effet l'entrée en vigueur, au 1er février 2018, de dispositions inscrivant dans la catégorie A de la fonction publique le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat. Ce corps interministériel, relevant du ministre chargé des affaires sociales, devait à la même date bénéficier d'un nouveau statut s'inscrivant dans la structure de carrière prévue par le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017, portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif. Le report d'un an des mesures du PPCR devant initialement intervenir en 2018, décidé par le Gouvernement, s'applique à l'ensemble du corps interministériel et, par conséquent, au segment du corps rattaché, pour la gestion et le recrutement des agents, au ministre de l'éducation nationale. Néanmoins l'ensemble des mesures statutaires et indiciaires, prévues en faveur des assistants de service social dans le cadre du PPCR, trouveront à s'appliquer avant la fin du quinquennat.