Question de : Mme Florence Granjus
Yvelines (12^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 21 mars 2018

RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

M. le président. La parole est à Mme Florence Granjus, pour le groupe La République en marche.

Mme Florence Granjus. Ma question s'adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

Madame la ministre du travail, vous venez d'annoncer une réforme de l'assurance chômage. Permettez-moi tout d'abord de saluer le long travail de négociation engagé avec les partenaires sociaux, qui a abouti à la conclusion d'un accord national interprofessionnel.

M. André Chassaigne. C'est une plaisanterie !

Mme Florence Granjus. Cette réforme, qui s'inscrira dans le futur projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comporte différentes mesures pour améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

M. Jean-Paul Lecoq. Chômage et précarité !

Mme Florence Granjus. Vous proposez également une refonte du système de contrôle, pouvant mener à des sanctions pour ceux et celles qui ne seraient pas en situation active de recherche d'emploi.

Parmi les manquements pouvant aujourd'hui être sanctionnés figure le « refus d'une offre raisonnable d'emploi ». Cette notion, pourtant définie par le code du travail, est très difficile à appréhender et, de ce fait, n'a quasiment jamais été appliquée par les conseillers de Pôle emploi.

Par exemple, pour un demandeur d'emploi n'ayant pas le permis de conduire, la distance géographique ne peut être considérée de la même façon selon que la personne habite un territoire rural ou vit à Paris.

Aussi, afin de caractériser de la manière la plus équitable possible le futur système de contrôle de la recherche d'emploi, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les critères permettant de définir une offre d'emploi acceptable ou non, ainsi que les réflexions conduites pour personnaliser et adapter la définition de l'offre raisonnable d'emploi aux parcours et à la situation des demandeurs d'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, vous l'avez dit, la réforme de l'assurance chômage comporte plusieurs points, qui tiennent tous en une notion, celle de l'équilibre des droits et des devoirs.

Pourquoi des droits ? Parce qu'il faut aussi passer d'une protection par statut à une protection de la personne. Et c'est l'objet de l'ouverture de droits pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel et veulent se reconvertir, par exemple en créant une entreprise. C'est aussi le droit, pour des indépendants, d'avoir une protection.

Mais vous m'interrogez particulièrement sur le contrôle de la recherche d'emploi. Quelle est l'ampleur du sujet ?

M. Sébastien Jumel. Elle est de 0,4 % !

Mme Muriel Pénicaud, ministre . Différentes enquêtes et expériences de Pôle emploi prouvent que, sur 100 demandeurs d'emploi, 66 recherchent très activement un emploi et n'ont qu'un but, le matin en se levant, celui de le trouver ; 20 personnes, découragées après des mois de recherches et de multiples tentatives, ont besoin d'un accompagnement plus étroit et d'être remobilisées pour retrouver non seulement du courage mais un appui beaucoup plus opérationnel en matière de recherche d'emploi ; et 14 demandeurs ne recherchent pas vraiment un emploi.

M. Sébastien Jumel. Non, c'est 0,4 % !

Mme Muriel Pénicaud, ministre . Je rappelle que le contrôle nous concerne tous, puisque 33 milliards d'euros sont dépensés chaque année par l'assurance et la solidarité collectives.

Dans ce contexte, nous voulons faire évoluer la modalité de contrôle prévue dans le code du travail car, comme vous l'avez dit, madame la députée, celle-ci ne tient pas compte des situations personnelles. Aujourd'hui en effet, une femme seule avec trois enfants, dont l'un est gardé en crèche, pourrait être sanctionnée si elle n'acceptait pas un travail qui commence tôt.

De la même façon, la distance kilométrique d'acceptation est la même pour un demandeur qui habite en zone rurale, sans permis ni voiture, que pour quelqu'un qui habite à Paris.

Avec Pôle emploi, nous allons donc personnaliser les offres à partir de la situation du bassin d'emploi des personnes, afin d'aboutir à des situations plus justes et perçues comme telles, non seulement par la personne elle-même, mais aussi par les autres demandeurs d'emploi et les salariés.

M. Stéphane Le Foll. Qu'allez-vous faire alors ?

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre !

Mme Muriel Pénicaud, ministre . Il y a peu de gens qui abusent, mais…