Réponse publiée le 5 mars 2019

En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés ou délégués. En application du principe d'exclusivité, les communes sont alors dessaisies des compétences qu'elles ont transférées ou déléguées à l'EPCI, qui seul peut intervenir dans les domaines se rattachant à ces compétences. Par dérogation à ces principes, la loi permet à un EPCI d'intervenir pour le compte d'autrui, et notamment d'entités non membres, dans le cadre de conventions de prestations de services. En effet, les EPCI à fiscalité propre disposent d'une habilitation légale pour confier la gestion d'un service ou d'un équipement à un de leurs membres, à une autre collectivité territoriale ou tout établissement public, par voie d'une convention (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Effectivement le contenu de la convention n'est pas explicité dans les articles précités du CGCT. Tout au plus, l'article L. 5211-56 du CGCT précise les modalités de constitution d'un budget annexe pour retracer les dépenses liées à la prestation de service. La convention confiant la création ou gestion de l'équipement ou du service en fixe librement la durée, les modalités de contrôle par l'EPCI, les modalités de partage des responsabilités, ainsi que les conditions financières, sous réserve du respect des principes de spécialité et d'exclusivité (articles L. 5214-16-1 et L. 5211-56 du CGCT). Les prestations de services réalisées par l'EPCI au profit de ses membres ou d'autres personnes publiques doivent se situer dans le prolongement de ses compétences, et ne peuvent constituer que l'accessoire de ce qui est la vocation première d'un tel établissement. En effet, la vocation première d'un EPCI est d'exercer les compétences qui lui ont été transférées, sur les territoires de ses communes membres, sans pouvoir s'en dessaisir. Dès lors, les prestations de services ne peuvent avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'établissement. Le caractère marginal peut être appréhendé selon deux aspects : le volume d'activité et la durée de la prestation. La prestation de service doit donc être ponctuelle ou d'une importance limitée.