Texte de la question
Mme Séverine Gipson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Ainsi, les opérateurs s'engagent notamment à démultiplier le rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture et dans ce cadre construire chacun au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront désormais au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Au cours des trois prochaines années nous engagerons la couverture d'autant de zones que l'ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans. Ces zones à couvrir seront identifiées par les pouvoirs publics en associant étroitement les collectivités territoriales. Aujourd'hui, certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment ces zones seront identifiées, la forme que prendra la concertation avec les collectivités territoriales ainsi que le calendrier envisagé.
Texte de la réponse
Concernant le processus d'identification des sites, la méthode de concertation avec les collectivités et le calendrier envisagé par le Gouvernement dans le cadre du dispositif dit de couverture ciblée, ce sont en effet près de 5 000 sites par opérateur (certains mutualisés) qui doivent être identifiés afin d'offrir à tous les Français une couverture mobile de qualité. Afin d'identifier ces sites, des équipes projets locales sont en train de se constituer partout sur le territoire à l'échelle départementale, pluri-départementale voire régionale. Elles seront présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France très haut débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront une échéance de 12 ou 24 mois pour couvrir ces sites en fonction de la mise à disposition d'un terrain pour installer l'équipement. Elles permettront de faciliter la mise en œuvre locale des déploiements par les opérateurs afin de permettre leur accélération, notamment en matière d'urbanisme et de viabilisation des terrains. Une mission dédiée, la mission France mobile, a été créée au sein de l'agence du numérique pour piloter et mettre en œuvre ce dispositif en faisant le lien entre les équipes projets locales et l'État. Le calendrier d'identification des sites va progressivement s'accélérer. Les équipes projets auront pour rôle d'identifier les 115 sites restants par opérateur pour 2018 d'ici octobre avant publication par arrêté ministériel. 700 nouveaux sites seront identifiés avant publication d'une nouvelle liste en janvier 2019, puis 800 pour janvier 2020. Chaque année et jusqu'en 2022, le rythme d'identification sera de 800 sites par opérateur. Au-delà, le rythme d'identification passera à 600 sites, par opérateur, par an. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) veillera scrupuleusement au respect par les opérateurs de leurs obligations de couvrir un site identifié sous les délais impartis de 12 ou 24 mois après publication de l'arrêté. Le dispositif est entré en phase opérationnelle le 27 juin dernier avec l'annonce des 485 premiers sites du dispositif. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile qui ont choisi de basculer dans ce nouveau dispositif. À ce titre, le département de l'Eure bénéficie de 11 sites au sein de cette première liste : Bézu-la-Forêt, Brosville, Feuguerolles, Gaudreville-la-Rivière, Livet-sur-Authou, Mainneville, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Denis-le-Ferment, Sainte Marthe et Saint-Pierre-du-Val. Les prochaines listes viendront compléter la couverture mobile du département qui bénéficiera d'une dotation en nombre de sites à prioriser chaque année. Le Gouvernement a donc choisi d'associer étroitement les collectivités locales au sein de ce nouveau dispositif tout en privilégiant un calendrier ambitieux afin de répondre au mieux aux attentes des communes rurales et de l'ensemble des Français en matière de couverture mobile.