Question n°7151 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 7151

de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > Union européenne

Titre > Relations douanières avec le Royaume-Uni post

Question publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2698

Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4783

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les futures relations commerciales avec le Royaume-Uni, et en particulier sur les questions douanières. Aujourd'hui, les marchandises circulent librement entre la France et le Royaume-Uni. Avec le départ du pays de l'Union européenne, la logique devrait devenir celle d'un passage en frontière. Les contrôles douaniers devraient donc reprendre. Les effectifs douaniers risquent cependant d'être sous-dimensionnés, au regard du volume des échanges commerciaux entre les deux pays. À ceci, risquent de s'ajouter de nouvelles contraintes administratives inhérentes au commerce bilatéral, tels que des contrôles sanitaires. Aussi, elle l'interpelle sur les mesures prévues afin d'assurer les contrôles douaniers pendant la période précédant un éventuel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Texte de la réponse

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'Union douanière, après le 29 mars 2019, emportera plusieurs conséquences douanières dont la première est le rétablissement des formalités et contrôles douaniers dans la relation commerciale entre l'Union européenne à 27 et le Royaume-Uni. À ce dispositif, commun aux relations commerciales avec les pays tiers à l'Union, pourront s'ajouter des contrôles tenant à la nature des marchandises. C'est notamment le cas des contrôles sanitaires et phytosanitaires, opérés par le ministère de l'agriculture / service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), avant le dédouanement des animaux et produits d'origine animale ou végétale. Pour accompagner au mieux le rétablissement de ces formalités, le Gouvernement a retenu le renforcement de ses effectifs de 700 ETP (équivalent temps plein) dans la période 2018-2020. Il est prévu que 300 de ces agents nouvellement recrutés soient affectés au traitement des déclarations douanières ou de transit induites par le Brexit (à hauteur des 11 millions d'articles échangés annuellement avec le Royaume-Uni), 370 mobilisés par le traitement des flux de voyageurs tiers supplémentaires et la fraude liée aux nouveaux flux (12 millions de passagers britanniques par voie aérienne, 16 millions par voie maritime et 19 millions par le lien fixe Trans Manche) et 30 dédiés au traitement des bordereaux de détaxe dont pourront bénéficier à terme les ressortissants britanniques. Pour parer à l'éventualité d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait ni période transitoire - ce qui ne sera connu qu'à l'issue des négociations en cours puis des consultations parlementaires européenne et britannique en fin d'année, une centaine d'agents actuellement en formation seront prioritairement déployés dès cet automne sur l'arc Hauts-de-France / Normandie ainsi qu'en Île-de-France. Cette première vague aura vocation à être rejointe en mars 2019 par les recrues autorisées au titre de la loi de finances pour 2018. Les questions immédiatement connexes au dédouanement, comme les contrôles sanitaires et phytosanitaires, font l'objet d'une concertation avec les ministères concernés dans le cadre des travaux menés par le Secrétariat Général aux Affaires Européennes, enrichie d'un dialogue bilatéral douane / agriculture dans le cas des contrôles sanitaires et phytosanitaires, pour la constitution de la meilleure réponse collective aux enjeux du Brexit à nos frontières.