Rubrique > Union européenne
Titre > Ventes en ligne de vins et spiritueux au sein
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les futures révisions de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et leurs conséquences sur le commerce à distance intracommunautaire. La mise en place du marché unique a eu un effet extrêmement positif sur le développement des échanges entre opérateurs professionnels, notamment dans le secteur des vins. Cependant, les expéditions intracommunautaires sont devenues plus complexes entre les producteurs de vins et leurs clients particuliers établis dans un autre État membre, du fait des règles applicables en matière d'accises et de TVA. En effet, celles-ci doivent être payées dans le pays de consommation. Aujourd'hui, l'essor des ventes en ligne fait de cette situation un réel handicap pour les entreprises dans le secteur du vin. Alors que la révision de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE est à l'agenda de la Commission européenne, elle l'interroge sur les réflexions permettant de trouver une solution opérationnelle concernant les ventes à distance et ainsi permettre aux entreprises de profiter de réelles opportunités de développement.