Question de : Mme Marianne Dubois (Centre-Val de Loire - Les Républicains)

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'assainissement non collectif et des difficultés que rencontrent les citoyens pour le financement de leurs travaux. Des habitants de sa circonscription rencontrent deux difficultés. La première est liée à la particularité du territoire. La communauté de communes de la forêt dans le Loiret dépend de deux agences de l'eau différentes avec des politiques d'accompagnement des particuliers pour effectuer les travaux de mise aux normes de l'assainissement non collectif opposées. La seconde réside dans la modification du zonage d'assainissement décidée par la commune. Mais c'est surtout les évolutions des politiques des agences de l'eau, imputables au Gouvernement qui, dans le cadre des dernières lois de finances, a décidé de soustraire une part importante des revenus de ces agences. De ce fait, elles ont dû se résoudre à revoir leurs politiques d'accompagnement des projets des particuliers. Les propriétaires sont donc confrontés à des difficultés financières, n'ayant pas les moyens de remettre aux normes leur assainissement, sans les subventions espérées des Agences de l'eau. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir cette politique d'attribution de subventions pour aider les citoyens confrontés à ce problème d'assainissement non collectif.

Réponse en séance, et publiée le 22 mai 2019

FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n°  716, relative au financement de l'assainissement non collectif.

Mme Marianne Dubois. Madame la secrétaire d'État, ma question, qui aurait pu également s'adresser au ministre de l'économie et des finances, concerne l'assainissement non collectif et les difficultés que rencontrent nos citoyens pour financer la mise aux normes de leurs installations.

Des habitants de ma circonscription rencontrent deux difficultés. La première est liée à la particularité du territoire. La communauté de communes de la Forêt, compétente en matière d'assainissement, dépend de deux agences de l'eau, l'agence Seine-Normandie et l'agence Loire-Bretagne, qui appliquent des politiques d'accompagnement des particuliers pour effectuer les travaux de mise aux normes de l'assainissement non collectif différentes, voire opposées. Selon que vous habitez d'un côté d'une rue ou de l'autre, ou dans une commune ou une autre limitrophe, vous pouvez être accompagné financièrement ou non pour effectuer des travaux qui peuvent atteindre 20 000 euros.

Les habitants de ma circonscription rencontrent une seconde difficulté qui tient aux évolutions des politiques des agences de l'eau, imputables aux décisions du Gouvernement. En effet, dans le cadre des dernières lois de finances, ce dernier a choisi de soustraire une part importante de leur revenu à ces agences. De ce fait, elles ont dû se résoudre à revoir leurs politiques d'accompagnement des projets des particuliers. Si l'une des deux agences que j'ai évoquées a poursuivi les programmes entrepris et tenu ses engagements, l'autre a brutalement annoncé la fin des aides.

Les propriétaires sont donc confrontés à des difficultés financières parfois insurmontables – certains d'entre eux n'ayant pas les moyens de remettre aux normes leur assainissement sans les subventions espérées et promises par les agences de l'eau.

Faute de pouvoir apporter les réponses nécessaires à la baisse de son train de vie, l'État pénalise des habitants du monde rural et, au-delà, leur environnement. Quelle réponse le Gouvernement peut-il apporter à ces propriétaires ruraux pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations sanitaires et environnementales ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous appelez mon attention sur le problème spécifique que pose dans votre circonscription le financement des travaux d'assainissement non collectif.

La question des subventions octroyées par les agences de l'eau aux travaux d'assainissement non collectif a largement été débattue lors des discussions portant sur leur onzième programme d'intervention, concernant la période 2019-2024. Par lettres en date du 27 novembre 2017 et du 27 juillet dernier, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé aux présidents des comités de bassin de cibler davantage les interventions des agences de l'eau, en favorisant celles qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité qui y est associée. Comme vous le savez, il est urgent de préserver la biodiversité.

C'est dans cette optique que l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d'intervention des agences de l'eau. De la même manière que les autres orientations inscrites dans ces lettres, les comités de bassin étaient invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains comités de bassin ont donc fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif, mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement. C'est le cas en particulier des deux bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie sur lesquels est située la communauté de communes de la Forêt, dans le Loiret.

Cette solution, issue des discussions qui se sont tenues au sein des comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, m'apparaît comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elle contribue pleinement à l'amélioration de la qualité des masses d'eau. Les conditions précises d'éligibilité et les modalités de subvention, assiette et taux, sont néanmoins variables d'une agence à l'autre – leur définition relevant de la décision du comité de bassin, qui est au plus près de la réalité locale. Nous pensons que privilégier la proximité est la bonne méthode, même si nous gardons en tête les grandes priorités nationales fixées par le ministre d'État.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. Les agences de l'eau s'étaient pourtant engagées ! Je trouve vraiment dommage que l'assainissement non collectif n'ait pas été retenu comme une priorité de leurs interventions : les agences abandonnent des habitants auxquels elles avaient promis des subventions, et qui se retrouvent isolés sans avoir les moyens de se mettre en conformité.