Texte de la question
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les servitudes de marchepied. Il est imposé que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Tout propriétaire ou locataire riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Ces servitudes légales de passage servaient initialement à l'entretien de berges, elles ont par la suite été étendues aux pêcheurs, puis aux promeneurs en 2006. Cependant il existe de nombreuses difficultés de mise en œuvre et la loi peine à être appliquée. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour permettre la mise en application de la législation.
Texte de la réponse
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a ouvert aux piétons la servitude de marchepied le long des cours d'eau du domaine public fluvial. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a imposé l'obligation de continuité du cheminement piéton tout en tenant compte de la nécessité de respecter les espaces naturels et le patrimoine. Le code général de la propriété des personnes publiques définit à l'article L2131-2 les règles des servitudes de marchepied, notamment concernant les plantations d'arbres et de haies, ainsi que l'entretien. Une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu un premier rapport spécifique sur le cas de l'Erdre en 2016. Il préconise la reprise du dialogue et des solutions de compromis. Le second rapport a été publié en novembre 2017 sur la question générale de l'application des récentes dispositions légales. Il préconise quelques adaptations réglementaires afin de pouvoir mieux tenir compte, notamment, des enjeux de la proximité de la vie privée et de la fragilité de l'environnement au bord de l'eau. Si l'accès du public au bord des cours d'eau est un gage d'éducation et d'évasion, il doit se faire dans le plus grand respect de la propriété et de la vie privée. L'accès à la nature peut également mériter d'être régulé ou préservé dès lors que la fragilité des milieux le justifie face à une fréquentation éventuellement importante, comme tout espace naturel.