Réponse publiée le 3 juillet 2018

La filière de déconstruction automobile répond à des enjeux importants auxquels le ministre d'État est sensible : elle assure la dépollution des véhicules en fin de vie dans le respect de l'environnement, permet la réutilisation des pièces détachées et le recyclage des différents matériaux qui en sont issus contribuant au développement de l'économie circulaire. La filière participe également à l'activité économique par les investissements et les emplois de proximité qu'elle génère y compris dans les filières avals de valorisation des déchets. La filière a fait l'objet d'une attention particulière dans la Feuille de route pour l'économie circulaire, présentée par le Premier ministre le 23 avril 2018, avec plusieurs mesures prévues pour soutenir son développement et renforcer la lutte contre la filière illégale : - les pouvoirs de la police environnementale évolueront pour permettre de dresser des procès verbaux, de prononcer des amendes forfaitaires dès la constatation de faits passibles d'une contravention, et de saisir des véhicules sur les sites illégaux en vue de les remettre dans la filière légale de déconstruction ; Les procédures menés par les inspecteurs de l'environnement depuis 2012 avec le soutien des forces de l'ordre à l'encontre des exploitants illégaux seront ainsi plus efficaces. - une obligation de fournir un certificat de destruction du véhicule sera prévue lors de la déclaration de cessation de l'assurance ; - une relance des usagers pour lesquels le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance sera mise en place, d'ici 2022, afin d'assurer un suivi du véhicule par rapport au respect de la réglementation. Des travaux ont démarré pour permettre l'application concrète de ces mesures. En ce qui concerne la destruction administrative des véhicules, la réglementation a été récemment assouplie avec la modification de l'article R. 322-9 du code de la route par le décret du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage (VHU). Les centres VHU agréés peuvent prendre en charge un véhicule pour lequel le certificat d'immatriculation est absent ou non muté dès lors que son propriétaire remet soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété du véhicule. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, le ministère de l'intérieur travaille avec la profession à sa pleine application et à l'adaptation des interfaces dédiées aux centres VHU habilités à télétransmettre des informations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), pour prendre en compte les véhicules dotés d'une situation administrative particulière. Par ailleurs, concernant les dysfonctionnements ressentis sur les télé-services, le ministère de l'intérieur travaille activement à y mettre fin. S'il a été observé, les premières semaines du déploiement, une lenteur de la connexion au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures, la situation s'améliore et a progressé depuis la mise en place en mars 2018 d'un site plus ergonomique. Les dysfonctionnements les plus significatifs, dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures, ont concerné les certificats d'immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent mal à une automatisation des procédures. S'agissant du dispositif d'accompagnement des professionnels, une ligne téléphonique spécifique et une adresse courriel dédiée permettent de répondre à leurs questions ou difficultés. La situation n'est pas encore optimale mais s'améliore notablement, du fait des renforts importants en téléconseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Par ailleurs, depuis le 2 mai 2018, les lignes téléphoniques pour contacter le support de l'ANTS correspondent au prix d'un appel local. L'effet des correctifs techniques, la montée en puissance de la capacité de réponse de l'ANTS et les renforts en effectifs depuis le début du mois de janvier 2018 des centres d'expertise et des ressources titres (CERT) apportent une amélioration réelle pour les utilisateurs. Il est important de souligner la présence de 25 agents supplémentaires dans chacun des 5 CERT et 88 agents dans 3 nouveaux CERT annexes mis en place afin de diminuer le stock des dossiers.