Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
Texte de la réponse
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux CUI-CAE (secteur non marchand), ouverts donc, à des recrutements par des associations et collectivités locales. Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi (contrats uniques d'insertion, insertion par l'activité économique), la région Grand-Est a été dotée, au titre de 2018, de 12 034 nouveaux CAE. En outre, une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l'Education Nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 13 CAE dans l'académie de Nancy-Metz, 199 dans l'académie de Reims et 155 CAE dans l'académie de Strasbourg. A cela s'ajoute un abondement via la circulaire du 7 juin 2018 du ministre de l'Education nationale au titre de l'année scolaire 2018-2019, permet le recrutement, à partir du 1er juillet 2018, de 1 015 CAE pour l'académie de Nancy-Metz, de 495 CAE dans l'académie de Reims et de 229 CAE dans l'académie de Strasbourg. A la suite du rapport Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l'inclusion » dont les préconisations ont été en partie traduites dans la circulaire du 11 janvier 2018 précitée, le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. En outre, si la circulaire précitée ne prévoit pas de contingent de contrats aidés dans le secteur marchand (CUI-CIE) cofinancés par l'Etat, la prescription de contrats CUI-CIE reste autorisée pour les conseils départementaux dans le cadre des CAOM, sous réserve que le coût soit nul pour l'Etat. Par ailleurs, l'effort de l'Etat portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux relatifs aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi. Ce changement donne aux préfets de région de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d'accès à l'emploi et s'adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l'offre d'insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétences des bassins d'emploi. A partir de l'enveloppe « parcours emploi compétences », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l'insertion par l'activité économique dans la limite de 20 % des autorisations d'engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifié et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences.