ACCÈS AUX CHAÎNES DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE

M. le président. La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. André Villiers. Madame la ministre de la culture et de la communication, le conflit spectaculaire et révélateur de l'audiovisuel français entre TF1 et les opérateurs télécoms, ainsi que Canal Plus, appelle une prise de position et des actions de la part du Gouvernement.

Le premier enjeu de ce conflit, c'est le modèle économique des chaînes historiques, aux prises avec la concurrence frontale des géants du net et de la plateforme américaine de films et de séries.

Le second enjeu, c'est la protection des droits des citoyens-téléspectateurs, avec un rappel aux fondamentaux : le droit à l'information est sacré ; il existe un principe de couverture « universelle » : celle-ci est garantie sur tout le territoire national.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, et suivant quel calendrier, pour mieux adapter et conforter le modèle économique des chaînes historiques, émettrices d'information ? Comment mieux garantir la continuité de l'accès à l'information sur l'ensemble du territoire ? Le projet de loi que vous présenterez prochainement ne serait-il pas une occasion bienvenue de légiférer et de moraliser la situation ?

Permettez-moi, madame la ministre, de vous féliciter devant la représentation nationale d'avoir enjoint aux acteurs concernés, de façon rapide et juste, de rétablir le signal, dont l'interruption pénalisait les téléspectateurs. Le droit à l'information est l'un des principes fondamentaux d'une démocratie comme la France ; il repose sur la liberté d'émettre. Il y va de la liberté d'opinion, de la liberté d'expression et de la liberté de la presse.

Si la communication a diamétralement changé de dimension, on mesure à quel point l'information s'est également lourdement métamorphosée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Mesdames et messieurs les députés, c'est là une préoccupation que le Gouvernement partage. Les Français sont attachés à la télévision numérique terrestre, la TNT, qui leur permet aujourd'hui de recevoir vingt-sept chaînes gratuites. Malgré un taux de couverture important, la TNT n'arrive pas partout ; c'est pourquoi la loi dispose que les personnes habitant dans des zones non couvertes peuvent bénéficier gratuitement d'un accès à une offre par satellite.

La coupure, par Canal Plus, du signal destiné à ceux qui disposent seulement d'une telle offre satellitaire, TNTSAT, revenait à les priver de l'accès aux cinq chaînes TNT du groupe TF1. Elle était donc totalement contraire au principe légal de couverture intégrale de la population ; c'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux dirigeants de Canal Plus de rétablir sans délai cette diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, s'est également engagé pour dénouer la crise. Le signal a été rétabli pour TNTSAT et, plus généralement, pour CanalSat.

Des négociations sont encore en cours entre différentes chaînes de la TNT et les distributeurs pour la diffusion sur les box internet ou par satellite. La loi actuelle ne s'immisce pas dans ces relations, qui sont strictement commerciales.

J'appelle à nouveau l'ensemble des acteurs à la responsabilité pour que les derniers accords soient conclus. À défaut, le Gouvernement n'exclut pas de légiférer pour régler les relations commerciales entre les chaînes de télévision et les diffuseurs, afin d'assurer une bonne reprise des chaînes de la TNT, tant pour les box que pour les offres satellitaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)