Question de : M. Paul Christophe
Nord (14^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite. Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. Ainsi, selon les termes dudit décret, la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL, peut s'effectuer au plus tard le 1er janvier 2013. Or certaines infirmières, qui dépendaient auparavant de la CNRAL, ne peuvent pas bénéficier de ce décret du fait d'une réorientation professionnelle. Il s'agit, à titre d'exemple, des infirmières scolaires, travaillant pour l'éducation nationale, mais qui auraient eu, avant le 1er janvier 2013, une carrière au sein de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère entend modifier les conditions d'accès au décret n° 2016-1101 afin que les infirmières scolaires, anciennement infirmières dans la fonction publique hospitalière, puissent bénéficier de l'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite.