Réponse publiée le 27 novembre 2018

Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN en 2016, un renforcement de la part de l'Union européenne dans les cofinancements sur l'ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que l'agriculture biologique et l'assurance récolte. Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l'État. C'est pourquoi les moyens dévolus à l'agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés à l'aide de deux leviers. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2018. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors ICHN), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Dans ce cadre, la région Pays de Loire dispose de 3 513 342 € supplémentaires en 2019 et 2020. D'autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations de la politique agricole commune, similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l'actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d'action pour réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La redevance pollutions diffuses (RPD) sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l'agriculture biologique (de l'ordre de plus de 50 M€). L'augmentation du rendement de la RPD est intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l'État est en mesure d'accompagner les agriculteurs vers l'objectif ambitieux de 15 % que nous nous sommes fixés et de permettre la bonne réalisation du plan ambition bio. Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d'autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé, car le développement de la filière est essentiel à celui de l'agriculture biologique. De plus, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera prolongé et revalorisé de 2 500 € à 3 500 € dès la déclaration de revenus 2018 (pour plus de détail, il faut consulter le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).