Texte de la question
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. L'Union européenne s'est saisie du sujet depuis 1986. Aujourd'hui, la directive européenne 2010/63/UE datant de 2010 impose aux États membres de l'Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l'expérimentation animale, mais également de collecter et de publier chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans les procédures scientifiques. Les derniers résultats publiés et basés sur les procédures expérimentales clôturées en 2016 montrent que 1,92 millions d'animaux ont été les sujets d'expérimentations. L'espèce de la souris est l'animal le plus utilisé représentant 59,6 % des espèces animales sujettes, viennent ensuite poisson, rat, lapin, chien, chat, primate. Même si depuis 2010 une baisse du nombre d'animaux utilisés est constatée, qui s'explique par un recours croissant aux méthodes dites alternatives, la réduction de la taille des échantillons, le partage des données, la réutilisation plus systématique des animaux dans plusieurs procédures ne sont pas strictement des méthodes de remplacement ou de substitution à l'expérimentation animale. En effet, l'ensemble de ces méthodes ne vise qu'à réduire ou améliorer le recours aux animaux dans le cadre de recherches. Pourtant, les progrès scientifiques et technologiques offrent aujourd'hui de nouvelles perspectives dans le cadre des travaux en recherche appliquée et en toxicologie. Se développent ainsi des nouvelles méthodes telles que l'ingénierie tissulaire, les technologies des cellules souches ou encore la modélisation et la bio-informatique, et la toxicogénomique, reconnues pour leur fiabilité et sécurité. Ces dernières permettent alors de ne plus solliciter d'animaux tout en permettant des avancées de la science. Toutefois, malgré l'innovation qu'elles représentent, ces méthodes de recherche ne sont que trop peu soutenues par l'État. Par ailleurs, il conviendrait de diversifier davantage la composition de la commission nationale de l'expérimentation animale et d'obliger la publication annuelle des statistiques et des résumés non techniques de projets comme en dispose la directive de 2010. En conséquence, elle lui demande de renforcer le soutien des instances publiques aux méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans les recherches scientifiques et dans l'enseignement. Il convient également d'encadrer plus strictement le recours à l'expérimentation animale dans les projets scientifiques publics comme privés.
Texte de la réponse
Au sujet du développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, il convient de rappeler en premier lieu que l'action du Gouvernement s'inscrit, en la matière, dans le cadre d'une réglementation européenne qui, établissant un encadrement strict du recours à l'expérimentation animale à des fins de recherche, repose sur un triptyque dit règle des 3R : réduire, raffiner et remplacer. Ces trois principes directeurs doivent être considérés comme complémentaires et ne doivent pas être opposés. Le développement de techniques de substitution à l'expérimentation animale est nécessaire, mais il n'est pas possible d'envisager, en l'état des sciences et des techniques, que la recherche pourrait, à court ou moyen terme, se passer de l'expérimentation animale. Aussi, les actions relevant du raffinement des techniques et de la réduction du recours à ce type d'expérimentation sont essentielles, et c'est pourquoi la Directive 2010/63/UE prévoit par ailleurs la mise en place d'une procédure d'autorisation des projets recourant à l'expérimentation animale à des fins de recherche qui, en France, est de la compétence du ministère chargé de la recherche. Pour le développement des méthodes de substitution, a été créé en 2007, en collaboration avec l'AFSSAPS, une plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives (FRANCOPA) dans le but de fédérer l'ensemble des acteurs nationaux agissant dans le domaine des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, et de promouvoir l'échange des connaissances sur le sujet. FRANCOPA s'inscrit dans le réseau des seize plates-formes nationales européennes dédiées aux méthodes alternatives dont les activités sont coordonnées par la plate-forme européenne ECOPA. La plate-forme FRANCOPA s'est structurée autour de quatre piliers : la recherche académique, les agences réglementaires, l'industrie et les associations de protection des animaux, auxquels doit être ajouté un dernier acteur, le ministère chargé de la recherche. Dans le cadre de FRANCOPA, un colloque intitulé « Se dispenser d'essai chez l'animal dans les tests réglementaires » a été organisé au ministère chargé de la recherche en septembre 2011, et a été introduit par le directeur général pour la recherche et l'innovation. Un rapport a également été élaboré en 2011, puis mis à jour en 2016, avec pour objet l'état des lieux des méthodes alternatives dans le domaine de l'expérimentation animale en France. Les recommandations issues de ce rapport sont mises en oeuvre par le ministère. Par ailleurs, le Gouvernement a identifié, en s'appuyant sur FRANCOPA, plusieurs laboratoires de référence nationaux, enregistrés auprès des instances européennes, en vue d'accélérer la validation de nouvelles méthodes alternatives, dans la mesure où le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA) n'a pu valider qu'une trentaine de méthodes depuis trente ans. Cela montre bien que la validation demeure un sujet difficile et que ce type de méthode ne peut remplacer que dans certaines situations l'utilisation des animaux. Il faut noter que la composition de la commission nationale de l'expérimentation animale se veut pluraliste, puisqu'y sont représentés les ministères concernés, les professionnels de la recherche publique et privée, mais aussi des associations de protection des animaux et de la nature. D'autre part, conformément aux exigences tirées de la réglementation européenne, les statistiques concernant le recours à l'expérimentation animale en France sont publiées selon un rythme annuel et les statistiques 2017, réalisées une fois que les procédures expérimentales de l'année 2017 étaient terminées, seront disponibles courant de l'année 2018. De la même façon, une nouvelle série de résumés non techniques des projets autorisés au cours des années 2017 et 2018 sera prochainement mise à disposition du grand public.