Question n°7401 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 7401

de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Multiplication des centres de santé suite à l

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3170

Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3575

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des centres de santé dentaire associatifs pouvant résulter de la mise en place du reste à charge zéro. En effet, l'application de cette mesure risque de constituer un effet d'aubaine pour la consommation des soins prothétiques, créant les conditions du développement d'un véritable marché du low cost. Les premiers bénéficiaires devraient être les centres de santé dentaire associatifs, au détriment des dentistes libéraux. Afin d'éviter que des dérives ne puissent se mettre en place, il serait intéressant que le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur « les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » (janvier 2017), qui les qualifie « d'à risques potentiels », soit publié afin d'offrir au débat public un diagnostic précis de la situation. Aussi, elle souhaiterait disposer de plus de précisions concernant les mesures que compte prendre le Gouvernement, en parallèle de la mise en place du reste à charge zéro, afin d'éviter tout impact négatif sur les professionnels de santé.

Texte de la réponse

Les centres de santé sont des structures sanitaires ouvertes à tous, dispensant des soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Leur rôle sanitaire et social est spécifique dans l'offre de soins de proximité et répond aux attentes des patients, en matière de diversité de l'offre de soins, d'implantation géographique, et d'accessibilité financière en appliquant le tiers-payant et les tarifs opposables. Ils constituent aussi une forme d'exercice en équipe, jugée attractive pour les professionnels de santé qui recherchent une activité dont l'organisation est favorable à la coordination des soins. L'ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé est venue simplifier et clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l'accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l'accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients. L'ordonnance : - réaffirme l'obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ; - prévoit l'information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l'offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ; - garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ; - introduit une obligation d'engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre, assortie d'une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement. Le nouveau régime qui est ainsi mis en œuvre est de nature à consolider le rôle des centres de santé pour l'égal accès aux soins tout en assurant la qualité des prises en charge.