Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ambiguïté dans l'interprétation des termes « occupant » et « abonné » de l'article de loi du code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette disposition de loi donne obligation aux fournisseurs d'eau d'informer les abonnés en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation. En cas de défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Cette formulation laisse un champ libre d'interprétation dans le cas d'un local d'habitation locatif inoccupé depuis un temps certain et dont le propriétaire (abonné) a conservé un accès à l'eau à des fins d'entretien de sa propriété. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'article de loi du CGCT L. 2224-12-4-III bis dans ces circonstances (propriétaire-abonné non occupant d'un local d'habitation vacant).