Réponse en séance, et publiée le 29 mai 2019

COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
M. le président. La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour exposer sa question, n°  744, relative à la Commission nationale d'aménagement commercial.

M. Gaël Le Bohec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Après la phase d'écoute que fut le grand débat national, organisé à l'initiative du Président de la République, nous entrons dans la phase de prise de décisions, à partir des constats dressés. Est ressortie, en particulier, la nécessité de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens en donnant une place prépondérante à l'échelon des territoires ; communes, communautés de communes et régions doivent ainsi voir leurs prérogatives renforcées. Il s'agit aussi de rendre les pouvoirs publics plus agiles, plus efficaces.

En novembre dernier, j'ai adressé un courrier aux ministres concernés, faisant part de mon incompréhension s'agissant de la décision rendue par la Commission nationale d'aménagement commercial sur un projet d'implantation d'une grande surface alimentaire à Guignen, commune rurale de ma circonscription de près de 4 000 habitants. En juillet 2018, la direction départementale d'aménagement commercial avait rendu, à l'unanimité, un avis favorable à cette implantation, considérant le projet vertueux dans ses aspects de développement durable et d'insertion paysagère et architecturale. Quelques mois plus tard, le préfet abondait dans le même sens ainsi que la DDTM – la direction départementale des territoires et de la mer –, dont on connaît les exigences, notamment en termes de développement durable, le projet étant de surcroît soutenu par tous les élus locaux et par toute la population. Or, le 4 avril, à Paris, la Commission nationale d'aménagement commercial a mis un coup d'arrêt au projet, anéantissant neuf mois de travail résultant de différentes phases d'écoute et de concertation entre l'ensemble des acteurs locaux. Neuf mois de travail détruits par une instance nationale, écrasant ainsi les différents échelons locaux !

Par cette décision prise loin du terrain, c'est tout le développement et le dynamisme d'une zone rurale qui sont remis en cause. En l'espèce, certaines motivations semblent clairement descendre du jacobinisme, voire du centralisme parisien : « La desserte par les transports en commun ne peut être considérée comme assurée » – mais elle ne l'est pas pour la plupart des supermarchés en circonscriptions rurales !

Plus largement, à l'issue du grand débat national, quelles réponses peuvent être apportées pour que les instances locales ne se retrouvent plus dépossédées de leur pouvoir décisionnel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Vous abordez un sujet ô combien important : la territorialisation de nos politiques publiques. En matière d'aménagement du territoire, cette territorialisation est essentielle. Il s'agit bien de partir des projets définis par les territoires, pas d'imposer aux territoires des projets définis depuis Paris. Beaucoup a déjà été fait pour ce changement d'approche, notamment avec le dispositif Action cœur de ville, qui soutient vraiment des projets issus des territoires. À la sortie du grand débat, le Président de la République a appelé à un acte supplémentaire de décentralisation, ce qui montre à quel point le volet prépondérant reconnu aux territoires est important.

Vous m'interrogez sur le cas particulier de la position de la Commission nationale d'aménagement commercial sur un projet porté par la commune de Guignen. Il s'avère que la commission départementale d'aménagement commercial avait d'abord donné un avis défavorable en 2014, puis deux avis favorables. Ces avis ont donné lieu à des modifications du projet initial, notamment au regard de l'emprise foncière et du nombre de places de parking prévu. La direction départementale des territoires, service que je pilote, ainsi que la préfecture, vous l'avez rappelé, ont rendu un avis positif, tenant compte des modifications effectuées. Pour autant, et par trois fois, la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis négatif, tout en soulignant, néanmoins, les améliorations du projet. C'est qu'elle prend en considération d'autres critères que ceux de la DDT et de la commission départementale dans leur accompagnement des élus locaux – on voit là que les services déconcentrés sont bien dans une logique d'accompagnement des élus locaux. La commission nationale se réfère notamment aux dispositions du code de commerce, dans le souci, notamment, d'éviter une dévitalisation du centre-bourg – un autre objectif de notre politique d'aménagement du territoire, que chacun partage.

Cela dit, la commission départementale ou les porteurs du projet peuvent porter un recours pour comprendre la position de la commission nationale et voir comment faire avancer le dossier. Soyez assuré que mes services et ceux de la préfecture seront aux côtés des élus locaux pour avancer en ce sens.