Rubrique > étrangers
Titre > Formation linguistique dans le cadre du contr
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation linguistique dont bénéficient les migrants dans le cadre du contrat d'intégration républicain. Tel qu'établi au sein de l'article premier de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine, ces formations linguistiques ont été précisées par décret en Conseil d'État, puis par des arrêtés. Dès lors, ce dispositif relevant du domaine réglementaire, il n'a pas été abordé directement au sein du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Dans son rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration pour les étrangers arrivant en France », Aurélien Tâché a suggéré d'améliorer ce dispositif. Il a ainsi proposé d'enrichir ces formations en créant une offre adaptée aux analphabètes ou encore en développant les formations en ligne. Il a également pris acte du fait que le niveau A1, objectif de maîtrise de la langue à la suite des formations, était insuffisant. Il a ainsi proposé de porter l'objectif au niveau A2, tout en rappelant que la délivrance d'une carte de résident pour 10 ans est conditionnée, à l'heure actuelle, à la maîtrise du français au niveau A2. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quelles propositions du rapport sont actuellement explorées par son ministère dans le domaine réglementaire, en marge du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Le nombre maximum d'heures d'enseignement pourrait notamment évoluer.