Attribution et maintien de l'allocation de soutien familial
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Les Républicains
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de l'allocation de soutien familial. Celle-ci est versée, sous conditions, aux personnes élevant un enfant orphelin de ses deux parents, ou bien au parent qui élève seul un enfant privé de son autre parent défunt. Dans ce dernier cas, l'allocation est suspendue dès lors que le parent en question se retrouve de nouveau en couple. Pour autant, le concubinage, particulièrement dans le cas de personnes ayant toutes deux des enfants issus de précédentes unions, ne signifie pas nécessairement que le nouveau concubin participe à l'entretien financier des enfants de son conjoint. Dès lors, la suspension de l'allocation de soutien familial entraîne des difficultés financières regrettables, d'autant que l'enfant demeure privé de son défunt parent. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle envisage des mesures permettant le maintien de l'ASF aux enfants orphelins d'un parent.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 17 avril 2018
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat