Réponse publiée le 14 août 2018

L'article 104 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet à toutes les collectivités locales et établissements publics de créer librement, sans quota, par décision de l'organe délibérant, tout type d'emploi à temps non complet dans toutes les filières de la fonction publique territoriale. Néanmoins, l'autorité territoriale doit nommer, à ces emplois à temps non complet, des fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de service est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet soit 17h30. Cette durée peut être atteinte en cumulant plusieurs emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités. Au cas où la durée totale du temps de travail dans un ou plusieurs emplois à temps non complet n'atteint pas la durée de 17 h 30, la nomination dans ces emplois demeure réglementée conformément aux dispositions du décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Dans ce cadre, seules certaines catégories de collectivités peuvent recruter des agents dans ces emplois, en nombre limité et pour exercer des fonctions correspondant à certains cadres d'emplois (au titre desquelles ne figurent pas les emplois de la filière animation). Les collectivités locales disposent, en revanche, d'autres possibilités statutaires pour pourvoir des emplois à temps non complet. Le centre de gestion peut, ainsi, mettre à disposition de la collectivité des fonctionnaires en vue d'une affectation à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de celle-ci (article 25 de la loi de 1984 précitée). Par ailleurs, l'article 61 de la même loi autorise les collectivités et établissements à mettre à disposition d'autres collectivités des fonctionnaires pour effectuer tout ou partie de leur service sur des emplois permanents à temps non complet. Enfin, les dispositions du 4° de l'article 3-3 de la loi de 1984 précitée permettent le recrutement de personnel contractuel pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Le Gouvernement reconnaît que les dispositions du décret no 91-298 du 20 mars 1991 ne correspondent plus à l'architecture actuelle des structures territoriales, ni à celle des cadres d'emplois. L'évolution de la réglementation applicable aux agents à temps non complet s'inscrit, pleinement, dans le cadre de la mission de modernisation de la fonction publique territoriale confiée, par M. le Premier ministre, à M. le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics.